Acquisition d'une partie de l'ancienne scierie d'Ermeton-sur-Biert sise Rue de la Molignée et cadastrée section A n°427V2 - Accord de principe

Suite à la faillite de M. TEXTE MASQUÉ | RGPD et à l’opportunité pour la Commune d’acquérir son immeuble situé rue de la Molignée, n°13 à Ermeton-sur-Biert (ancienne scierie), cadastré section A n°427/V2, le Collège communal, en date du 08.12.2025, avait décidé de faire une offre de 40.000,00 € pour l'acquisition du bien, sous réserve de l'accord du Conseil communal.

Le curateur par retour de mail informait la Commune que l’offre de 40.000 € ne pouvait être acceptée. Il précisait que le rapport de l'expert désigné mentionne une valeur de 110.000 € de gré à gré, 66.000 € en vente publique volontaire et 55.000 € en vente forcée.

Il indiquait donc que toute offre devrait dépasser 66.000 € pour être recevable dans le cadre d’une procédure de gré à gré.

Le Collège a donc décidé de soumettre une offre de 70.000 €, toujours sous réserve de l'accord du Conseil communal.

Le 22.01.2026, Me TEXTE MASQUÉ | RGPD nous informait que la curatelle allait solliciter, auprès du Tribunal, l’autorisation de nous vendre cet immeuble pour un prix de 70.000 € + frais de vente.

À présent, il nous transmet le projet d'acte de vente, et précise ce qui suit :

"Conformément aux dispositions du Code judiciaire, ce projet devra être joint à la requête en autorisation de vente de gré à gré que la curatelle adressera incessamment au Tribunal de l’entreprise.

Si elle est autorisée, la vente devra avoir lieu aux conditions annoncées dans ledit projet.

J’invite dès lors votre Commune à me confirmer sous huitaine qu’elle marque son accord sur projet."

Il est donc proposé au Collège de marquer son accord sur le projet d'acte, sous réserve de l'accord du Conseil et de soumettre le dossier à l'approbation du Conseil communal.

Le service Patrimoine a demandé à l'étude de Me TEXTE MASQUÉ | RGPDde prévoir dans l'acte la clause d'exonération des droits d'enregistrement pour cause d'utilité public.

Vu l'article L1222-1 : opérations immobilières en §1er "Sauf disposition légale spécifique, le conseil communal fixe les conditions et les modalités de la procédure d’attribution des contrats relatifs à des opérations immobilières et adopte les conditions contractuelles qui régissent l’opération" ;

Considérant la circulaire du 20 juin 2024 portant sur les opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Considérant la délibération du Collège communal du 11.04.2023 décidant d'attribuer le marché “Estimation de biens immobiliers” aux soumissionnaires ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses, soit pour les lots 1, 2, 3, et 4 à l'étude notariale TEXTE MASQUÉ | RGPD, aux prix unitaires mentionnés dans les offres de prix ;

Considérant que par jugement du 23 janvier 2025, le Tribunal de l’Entreprise de Liège – division Namur a déclaré la faillite de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD et désigné Maîtres TEXTE MASQUÉ | RGPD en qualité de curateurs ;

Considérant que par jugement du 15 octobre 2025, la curatelle a été autorisée à procéder à la vente d’un immeuble sis rue de la Molignée, n°13 à Ermeton-sur-Biert (5644 Mettet), cadastré section A n°427/V2, d’une superficie de 27 ares 40 centiares, avec désignation de Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD, notaire à Dinant, pour réaliser la vente ;

Considérant que le curateur a invité la Commune à se prononcer sur son intérêt pour l’acquisition de ce bien, lequel est en mauvais état et suscite des plaintes récurrentes des riverains ;

Considérant que cette acquisition pourrait permettre à la Commune de mettre fin à une situation problématique et d’envisager une réhabilitation ou une valorisation du site ;

Considérant qu’il convient de déterminer la position de la Commune quant à cette opportunité et, le cas échéant, de solliciter une estimation officielle pour formuler une offre conforme aux règles en vigueur ;

Considérant que l’étude Me TEXTE MASQUÉ | RGPD a pris contact avec le service Patrimoine afin d’obtenir des informations complémentaires, notamment sur la présence éventuelle d’une pollution sur le site et sur l’existence d’un projet de réhabilitation en cas d’acquisition par la Commune ;

Considérant que le site a été précédemment affecté à une scierie ;

Considérant que des fragments d’amiante se sont détachés et sont tombés du toit du hangar ;

Considérant que la parcelle cadastrée section A n°427/V2 est reprise en tant que « parcelle concernée par des informations de nature strictement indicative ne menant à aucune obligation (Art. 12 §4 du Décret) » à la Banque de Données de l’État des Sols wallons (BDES) ;

Considérant que l’information communiquée par la BDES indique la possibilité d’un risque de pollution du sol ;

Considérant que la parcelle se trouve en zones d'habitat à caractère rural (80% soit 22.59 ares) et plan d'eau (20% soit 5.64 ares) ;

Considérant que la parcelle est située dans un site à réaménager (SAR) ;

Considérant que la vente est soumise à l’accord du Gouvernement et que la présence d’un projet de réhabilitation constitue un élément déterminant dans la décision ;

Considérant la délibération du Collège communal du 24.11.2025 décidant :

"Article 1er : de marquer son intérêt sur l'acquisition du bien sis rue de la Molignée, n°13 à Ermeton-sur-Biert et cadastré section A n°427/V2.

Article 2 : d'écrire à l'étude de Me TEXTE MASQUÉ | RGPDafin de lui faire part de l'intérêt de la Commune.

Article 3 : de solliciter une estimation auprès du notaire MICHAUX en lui exposant la situation du bien (pollution possible, chancre,...)." ;

Considérant le courriel de Me TEXTE MASQUÉ | RGPD curateur, nous informant que l’immeuble de M. TEXTE MASQUÉ | RGPD a fait l’objet d’une expertise le vendredi 21 novembre 2025 ;

Considérant l’estimation communiquée par le notaire, la valeur du bien est fixée entre 55 € et 60 € par m², soit entre 150.000,00 € et 165.000,00 €, montant duquel il convient de déduire au minimum 60.000,00 € correspondant aux frais de démolition des bâtiments existants et à l’évacuation des encombrants, ainsi qu’il ressort du reportage photographique annexé ; qu’en conséquence, la valeur du bien en l’état est estimée entre 90.000,00 € et 100.000,00 € ;

Considérant que la dépense est prévue à l’article 124/711‑53 (20260145), lequel présente un disponible de 115.000,00 € ;

Considérant que la démolition du bien est estimée à 123.715,00 € TTC ;

Considérant la délibération du Collège communal du 08.12.2025 décidant :

"Article 1er : de faire une offre de 40.000,00 € pour l'acquisition du bien sis rue de la Molignée, n°13 à Ermeton-sur-Biert, cadastré section A n°427/V2, d’une superficie de 27 ares 40 centiares, sous réserve de l'accord du Conseil communal.

Article 2 : de joindre à cette offre le devis de démolition de la TEXTE MASQUÉ | RGPD."

Considérant qu'une offre de 40.000 €, accompagnée du devis de démolition établi par la SPRL THD, a été transmise au curateur ;

Considérant que le curateur, par courriel daté du 15.01.2026, a informé la Commune que cette offre de 40.000 € ne peut être acceptée ;

Considérant que le rapport d’expertise mandaté par la curatelle évalue le bien à 110.000 € en vente de gré à gré, 66.000 € en vente publique volontaire et 55.000 € en vente forcée ;

Considérant que, sur la base de ces valeurs, le curateur indique que toute offre envisagée dans le cadre d’une vente de gré à gré doit être supérieure à 66.000 € afin d’être recevable ;

Considérant que, dès lors, l’offre initiale de la Commune ne permet pas d’obtenir l’autorisation du Juge‑commissaire ni du Tribunal pour procéder à une vente de gré à gré ;

Considérant que le curateur invite la Commune à déterminer si elle souhaite majorer son offre afin de permettre une vente de gré à gré, ou, à défaut, laisser le bien être mis en vente publique avec le risque d’enchères du failli ou de tiers ;

Considérant la délibération du Collège communal du 19.01.2026 décidant de faire une offre revue à la hausse d'un montant de 70.000,00 € pour l'acquisition du bien sis rue de la Molignée, n°13 à Ermeton-sur-Biert, cadastré section A n°427/V2, d’une superficie de 27 ares 40 centiares, sous réserve de l'accord du Conseil communal ;

Considérant que l’acquisition du bien est justifiée par une cause d’utilité publique, la Commune entendant affecter celui‑ci à des projets répondant aux besoins collectifs de la population ;

Considérant que, par courrier du 22.01.2026, Me TEXTE MASQUÉ | RGPD a informé la Commune que la curatelle sollicitait auprès du Tribunal l’autorisation de vendre l’immeuble pour un montant de 70.000 € majoré des frais de vente ; 

Considérant que Me TEXTE MASQUÉ | RGPD a ensuite transmis à la Commune le projet d’acte de vente, en précisant que celui-ci doit être annexé à la requête en autorisation de vente de gré à gré que la curatelle adressera au Tribunal de l’entreprise ;

Considérant que, conformément aux dispositions du Code judiciaire, la vente devra être réalisée aux conditions reprises dans le projet d’acte si l’autorisation de vendre de gré à gré est accordée par le Tribunal ;

Considérant que Me TEXTE MASQUÉ | RGPD invite la Commune à confirmer, dans un délai de huit jours, qu’elle marque son accord sur le projet d’acte transmis ; 

Considérant la délibération du Collège communal du 02.03.2026 décidant :

"Article 1er : D’approuver le projet d’acte de vente tel que transmis par Me TEXTE MASQUÉ | RGPD, et ce sous réserve de l’accord du Conseil communal.

Article 2 : De soumettre le présent dossier à l’approbation du Conseil communal." ;

Considérant que l’avis de la Directrice financière a été sollicité le 13.03.2026 ;

A l'unanimité

Article 1er : De marquer son accord de principe sur l'acquisition de la parcelle cadastrée 5ème division, section A n°427V2, d’une superficie de 27 ares 40 centiares au prix de 70.000,00 €.

Article 2: De charger le Collège de la mise en œuvre de la présente décision.