La Commune est propriétaire d'un terrain sis rue Hennevauche, libre d'occupation, et d'une contenance de 22 ares 36 centiares.
Ce terrain cadastré 1ère division, section I n° 212S, est repris en zone d'habitat.
Le Collège communal réuni en date du 08.12.2025 a décidé ce qui suit :
"Article 1er : de marquer son intérêt pour la mise en vente de la parcelle cadastrée section I n° 212S, sous réserve de l'accord du Conseil communal.
Article 2 : de solliciter une estimation de la parcelle auprès de l'étude du notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD."
TEXTE MASQUÉ | RGPD nous a transmis son rapport estimant le bien à 250.000,00 €.
Il est proposé de soumettre le dossier à l'accord de principe du Conseil communal.
Vu l'article L1222-1 : opérations immobilières en §1er "Sauf disposition légale spécifique, le conseil communal fixe les conditions et les modalités de la procédure d’attribution des contrats relatifs à des opérations immobilières et adopte les conditions contractuelles qui régissent l’opération" ;
Considérant la circulaire du 20 juin 2024 portant sur les opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;
Considérant la délibération du Collège communal du 11.04.2023 décidant d'attribuer le marché “Estimation de biens immobiliers” aux soumissionnaires ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses, soit pour les lots 1, 2, 3, et 4 à l'étude notariale TEXTE MASQUÉ | RGPD et pour le lot 5 à l'expert forestier, TEXTE MASQUÉ | RGPD, aux prix unitaires mentionnés dans les offres de prix ;
Considérant que la Commune est propriétaire d’un terrain sis rue Hennevauche, libre d’occupation, et d’une contenance de 22 ares 36 centiares ;
Considérant que ce terrain cadastré 1ère division, section I n° 212S est repris en zone d’habitat conformément au plan de secteur ;
Considérant qu’il est proposé au Collège communal de solliciter une estimation en vue d’une vente éventuelle de ce bien ;
Considérant que la vente de ce terrain pourrait générer des recettes pour la Commune ;
Considérant que le terrain ne fait actuellement l’objet d’aucune occupation ni affectation particulière ;
Considérant la délibération du Collège communal réuni en date du 08.12.2025 décidant ce qui suit :
"Article 1er : de marquer son intérêt pour la mise en vente de la parcelle cadastrée section I n° 212S, sous réserve de l'accord du Conseil communal.
Article 2 : de solliciter une estimation de la parcelle auprès de l'étude du notaireTEXTE MASQUÉ | RGPD."
Considérant l'estimation transmise par MeTEXTE MASQUÉ | RGPDd'un montant de 250.000,00 € ;
Considérant l’article budgétaire inscrit en recettes sous le numéro 124/761-52 (20260143) ;
Considérant que l’avis de la Directrice financière a été sollicité le 13.03.2026 ;
Sur proposition du Collège ;
Par 18 voix pour (Monsieur Luc VANDER WEYDEN, Monsieur Yves DELFORGE, Monsieur Aurélien LAFFINEUR, Madame Françoise LEGLISE, Monsieur Jean-Benoît RUTH, Monsieur William MANIQUET, Madame Céline COBUT, Monsieur Claude BOUSSIFET, Monsieur Arnaud MAQUILLE, Monsieur Fabien DETHIER, Monsieur Andrea GAGLIARDI, Madame Maryse DEMEURE-TOISOUL, Madame Emilie PINDEVILLE, Monsieur Adrien JACQMAIN, Monsieur Christian KAISIN, Madame Karen CHENUT - VAN RANSBEECK, Madame Caroline CNOCKAERT, Madame Laure-Hélène FRERE), 1 voix contre (M. Jean ADAM) et 1 abstention (M. Maxime JANSSENS)
Article 1er : De marquer son accord de principe sur la vente de la parcelle cadastrée 1ère division, section I, n° 212S, d'une contenance de 22 ares 36 centiares au prix minimum de 250.000,00 €.
Article 2: De charger le Collège de la mise en œuvre de la présente décision.