Mise à disposition précaire du Château de Scry au profit de l'ASBL "Le Siroteur" - Accord
Pour rappel, le Conseil communal du 18.12.2025 a marqué son accord de principe sur l’acquisition du château de Scry ainsi que des terrains attenants (parcelles cadastrées section F n°s 33G, 33F, 34A, 29E, 38C, 37A et 42B) pour un montant total de 1.200.000,00 €, l’accord des propriétaires ayant été obtenu, et sous réserve de l’approbation du budget 2026 incluant notamment cette dépense.
L’ASBL "Le Siroteur", qui occupe actuellement le Château de Scry dans le cadre d’un commodat conclu avec les consorts TEXTE MASQUÉ | RGPD, souhaite poursuivre son occupation et l’entretien du bien jusqu’en juillet 2026, avec une date précise encore à déterminer (potentiellement le 12 juillet 2026).
Le commodat actuel arrive à échéance le 15 avril et l’ASBL propose de maintenir des conditions similaires à celles appliquées aujourd’hui.
Le Collège communal réuni en date du 26.01.2026 a décidé ce qui suit :
"Article 1er : De remettre un avis favorable à la demande de l’ASBL « Le Siroteur » visant à poursuivre l’occupation du château de Scry après son acquisition par la Commune, et ce jusqu’au 31 juillet 2026, sous réserve de l'accord du Conseil communal.
Article 2 : De notifier à l’ASBL que la Commune se réserve le droit d’occuper le bien, en tout ou en partie, à l’occasion de l’organisation de la Fête de la Musique prévue en juin, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation, à l’exception des charges effectivement exposées, lesquelles feront l’objet d’un relevé contradictoire.
Article 3 : De charger le service Patrimoine de la rédaction d’une convention de mise à disposition."
Il est donc proposé de soumettre le projet de convention, ci-annexé, à l'approbation du Conseil.
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant que le Conseil communal, en sa séance du 18.12.2025, a marqué son accord de principe sur l’acquisition du château de Scry et des terrains attenants, pour un montant de 1.200.000 €, sous réserve de l’approbation du budget 2026 incluant cette dépense ;
Considérant que l’ASBL "Le Siroteur" occupe actuellement le bien dans le cadre d’un contrat de commodat conclu avec les consorts TEXTE MASQUÉ | RGPD, propriétaires ;
Considérant que ce contrat de commodat est en vigueur jusqu’au 15 avril 2026 ;
Considérant que l’ASBL propose de poursuivre l’occupation et l’entretien du bien jusqu’en juillet 2026, la date exacte restant à convenir, et se dit ouverte à une éventuelle prolongation jusqu’en octobre en cas de retard du projet communal ;
Considérant que l’ASBL suggère de maintenir un arrangement similaire à celui actuellement en vigueur avec les propriétaires ;
Considérant que les conditions effectivement appliquées à ce jour prévoient :
- le paiement d’une provision mensuelle pour charges d’environ 200 €, montant révisable ;
- la prise en charge du mazout ;
- la prise en charge des petites réparations (≤ 250 €) ;
- la prise en charge de l’entretien du parc ;
Considérant qu’il appartient au Collège de déterminer s’il souhaite autoriser l’ASBL à rester dans les lieux après l’acquisition du bien, ainsi que la durée et les conditions d’une éventuelle occupation ;
Considérant qu’une convention à titre précaire pourrait être envisagée au profit de l’ASBL, pour autant que les modalités de résiliation de celle‑ci soient dûment fixées ;
Considérant la délibération du Collège communal réuni en date du 26.01.2026 décidant ce qui suit :
"Article 1er : De remettre un avis favorable à la demande de l’ASBL « Le Siroteur » visant à poursuivre l’occupation du château de Scry après son acquisition par la Commune, et ce jusqu’au 31 juillet 2026, sous réserve de l'accord du Conseil communal.
Article 2 : De notifier à l’ASBL que la Commune se réserve le droit d’occuper le bien, en tout ou en partie, à l’occasion de l’organisation de la Fête de la Musique prévue en juin, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation, à l’exception des charges effectivement exposées, lesquelles feront l’objet d’un relevé contradictoire.
Article 3 : De charger le service Patrimoine de la rédaction d’une convention de mise à disposition." ;
Considérant le projet de convention prévoyant que la Commune met le Château de Scry à disposition de l’ASBL « Le Siroteur » à titre gratuit jusqu’au 31 juillet 2026, que l’entretien du parc, les petites réparations, le mazout et une provision mensuelle pour charges d’environ 200 € restent à charge de l’occupant, et que la Commune se réserve un droit d’occupation ponctuel pour la Fête de la Musique ;
Considérant que l’ASBL « Le Siroteur » interroge la Commune quant à la durée de la prise en charge de l’entretien du parc intra‑muros, actuellement sous‑traité à la société CARP ;
Considérant que le projet de convention prévoit, en son article 7, que l’entretien du parc intra‑muros demeure à charge de l’occupant pendant toute la durée de la mise à disposition ;
Considérant la délibération du Collège communal du 09.03.2026 décidant :
"Article 1er : De soumettre le projet de convention à l'approbation du Conseil communal.
Article 2 : D’informer l’ASBL « Le Siroteur » que l’entretien des extérieurs devra être assuré par ses soins, directement ou via son sous‑traitant CARP, jusqu’au 31 juillet 2026.
Article 3: Que les charges sont assumées par l'occupant." ;
Considérant que l’avis de la Directrice financière a été sollicité le 16.03.2026 ;
Par 13 voix pour (Monsieur Luc VANDER WEYDEN, Monsieur Yves DELFORGE, Monsieur Aurélien LAFFINEUR, Madame Françoise LEGLISE, Monsieur Jean-Benoît RUTH, Monsieur William MANIQUET, Madame Céline COBUT,
Monsieur Claude BOUSSIFET, Monsieur Fabien DETHIER, Monsieur Jean ADAM, Madame Maryse DEMEURE-TOISOUL, Monsieur Christian KAISIN, Madame Karen CHENUT - VAN RANSBEECK), 3 voix contre (Monsieur Adrien JACQMAIN, Monsieur Maxime JANSSENS, Madame Laure-Hélène FRERE) et 4 abstentions (Monsieur Arnaud MAQUILLE, Monsieur Andrea GAGLIARDI, Madame Emilie PINDEVILLE, Madame Caroline CNOCKAERT)
Article 1er : D’approuver le projet de convention de mise à disposition d’une partie du château de Scry, telle que précisément décrite à l’article 2 dudit projet, au profit de l’ASBL « Le Siroteur », et ce pour une durée courant jusqu’au 31 juillet 2026.
Article 2: De charger le Collège de la mise en œuvre de la présente décision.