En date du 29 janvier 2026, le conseil communal s'est prononcé en faveur de la reprise par la commune du crédit bancaire numéro 12 d'un montant résiduel 839 422,65 € au 31/12/2025 sous la condition suspensive que la cession soit effective entre l’AISBS et l’association chapitre XII et sous réserve de l'accord de la banque.
Une convention a été proposée par Belfius et approuvée lors de cette séance.
Toutefois, vu les négociations en voie de finalisation avec l'AISBS, la reprise du home n'a pas se faire en date du 1er janvier.
La reprise du crédit doit donc être modifiée pour que celle-ci ne soit plus en date du 1er janvier 2026 mais du 1er avril 2026
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L 1122-30;
Attendu que l’Association Intercommunale de Santé de la Basse-Sambre a contracté chez Belfius Banque un crédit en vue de financer l’extension de la résidence « Le Temps des Cerises »
Vu la délibération du Conseil communal en date du 18 décembre 2025 décidant de : " article 2: de reprendre à sa charge le crédit bancaire numéro 12 susmentionné d'un montant résiduel 839 422,65 € au 31/12/2025 sous la condition suspensive que la cession soit effective entre l’AISBS et l’association chapitre XII et sous réserve de l'accord de la banque"
Vu la délibération du Conseil communal en date du 29 janvier 2026 approuvant la convention de transfert de crédit avec une reprise de ce crédit en date du 1er janvier 2026
Considérant en effet que l'article 1er de ladite délibération stipule : " article 1er: DECLARE reprendre à la date du 1er janvier 2026 la dette résultant du crédit susmentionné;"
Considérant que la reprise du home n'a pu se faire à la date du 1er janvier 2026;
Considérant que la cession de la branche d'activité relative au 'temps des cerises 'est prévue au 1er avril 2026 suite à la réunion qui s'est tenue avec l'AISBS en date du 18 mars;
Qu'il faut dès lors modifier cet article 1er afin d'acter que la reprise du crédit susmentionné se fera en date du 1er avril 2026 et non au 1er janvier 2026;
Considérant qu'au regard de ce changement de date dans la reprise du crédit, celui-ci s'élève à 823 552,32 € au 31/03/2026
Par 17 voix pour (Monsieur Luc VANDER WEYDEN, Monsieur Yves DELFORGE, Monsieur Aurélien LAFFINEUR, Madame Françoise LEGLISE, Monsieur Jean-Benoît RUTH, Monsieur William MANIQUET, Madame Céline COBUT,
Monsieur Claude BOUSSIFET, Monsieur Arnaud MAQUILLE, Monsieur Fabien DETHIER, Monsieur Andrea GAGLIARDI, Monsieur Jean ADAM, Madame Maryse DEMEURE-TOISOUL, Madame Emilie PINDEVILLE, Monsieur Christian KAISIN, Madame Karen CHENUT - VAN RANSBEECK, Madame Caroline CNOCKAERT) et 3 voix contre (Monsieur Adrien JACQMAIN, Monsieur Maxime JANSSENS, Madame Laure-Hélène FRERE)
Article 1er: l'article 1er de la délibération du Conseil communal du 29 janvier 2026 relative à la convention de transfert de crédit entre l'AISBS et la commune de Mettet est modifié en ces termes :
"article 1er: DECLARE reprendre à la date du 1er avril 2026 la dette résultant du crédit susmentionné"
Article 2: de prévenir Belfius de ce changement dans la date de reprise