Pour rappel, dossier présenté au conseil communal du 26 février 2026 qui a décidé de :
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N°2026/01 et le montant estimé du marché “Travaux d'égouttage Rue Noéchamps (Cour Callens) à Biesme”, établis par le STC Bureau. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 73.110,00 € hors TVA ou 88.463,10 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/731-60 (n° de projet 20260009).
Quel titre ?
Pour garantir la légalité de ce passage de canalisation, et sa pérennité, il convient d’avoir un « titre » qui consacre un droit :
- l’existence d’une servitude de canalisation.
Voir projet de convention en annexe.
Pour être opposable au tiers, un acte authentique devra être dressé et transcrit au bureau Sécurité juridique (ancien bureau des hypothèques).
Vu l'article L1122-30 du CDLD ;
Vu l'article L1222-1 du CDLD : opérations immobilières en §1er "Sauf disposition légale spécifique, le conseil communal fixe les conditions et les modalités de la procédure d’attribution des contrats relatifs à des opérations immobilières et adopte les conditions contractuelles qui régissent l’opération" ;
Considérant qu'afin de permettre aux riverains de la 'cour Callens', rue Noéchamps à Biesme de se raccorder à l'égouttage, il a été décidé de réaliser des travaux de pose d'une canalisation ;
Considérant que la réalisation de cette canalisation est indispensable au bon fonctionnement du réseau d’égouttage et à la salubrité publique ;
Considérant que le tracé choisi constitue la solution techniquement optimale et la moins contraignante ;
Considérant le plan dressé par TEXTE MASQUÉ | RGPD, agent technique communal, duquel il ressort que la canalisation d'égouttage doit être placée dans la parcelle TEXTE MASQUÉ | RGPD appartenant à TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Considérant que l’assiette de la servitude a une contenance de 4 ares ;
Vu les articles servitude du Code Civil relatifs aux servitudes établies par le fait de l'homme ;
Attendu qu'une servitude d'égouttage, continue et non apparente, ne peut se constituer que par titre ;
Considérant la convention à conclure entre la commune de Mettet et MadameTEXTE MASQUÉ | RGPD;
Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’approuver cette convention ;
Par 19 voix pour (Monsieur Luc VANDER WEYDEN, Monsieur Yves DELFORGE, Monsieur Aurélien LAFFINEUR, Madame Françoise LEGLISE, Monsieur Jean-Benoît RUTH, Monsieur William MANIQUET, Madame Céline COBUT,
Monsieur Claude BOUSSIFET, Monsieur Arnaud MAQUILLE, Monsieur Fabien DETHIER, Monsieur Andrea GAGLIARDI, Madame Maryse DEMEURE-TOISOUL, Madame Emilie PINDEVILLE, Monsieur Adrien JACQMAIN, Monsieur Christian KAISIN, Madame Karen CHENUT - VAN RANSBEECK, Monsieur Maxime JANSSENS, Madame Caroline CNOCKAERT, Madame Laure-Hélène FRERE) et une abstention (Monsieur Jean ADAM)
Article 1er : De marquer son accord pour la constitution d'une servitude de canalisation, au profit de la commune de Mettet, grevant la parcelle cTEXTE MASQUÉ | RGPD pour la pose d'un égouttage.
Article 2 : D'approuver la convention à conclure entre la commune de Mettet et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD pour la constitution d'une servitude de canalisation, parcelle cadastrée TEXTE MASQUÉ | RGPDappartenant à TEXTE MASQUÉ | RGPD