ZONE DE SECOURS - VAL DE SAMBRE - Programme pluriannuel de politique de la zone pour la période 2025-2030 - Approbation

Courriel reçu le 25 février 2026 de la Zone de Secours Val de Sambre :

Pour le Commandant de zone,TEXTE MASQUÉ | RGPDe, employée administrative du département juridique, nous a adressé un mail le 25 février concernant le Programme pluriannuel de politique générale de la zone VDS pour la période 2025-2030.

Ce programme, approuvé par le Conseil de zone Val de Sambre réuni en séance le 24 février 2026, est soumis à l'approbation des Conseils communaux de la zone, dont Mettet fait partie.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu la loi du 15 mai 2007 à la sécurité civile, les articles 23, 109 et 118;

Considérant le passage en zone de secours à dater du 1er janvier 2015;

Vu l'arrêté royal du 24 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du programme pluriannuel de politique générale des zones de secours, l'article 2 ;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du schéma d'organisation opérationnelle des zones de secours et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats ;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats, l'article  7;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 2013 fixant le contenu et les conditions minimales de l'analyse des risques visée à l'article 5, alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, l'article 5 ;

Considérant l'article 23 de la loi susvisée qui impose à la zone d'établir un programme pluriannuel de politique générale, lequel tient compte de la situation existante et de l'analyse des risques ;

Vu la délibération du Conseil de la Zone de Secours - Val de Sambre du 24 février 2026, approuvant le Programme pluriannuel de politique générale de la Zone pour la période 2025-2030;

Considérant le Programme pluriannuel de politique générale de la zone VDS pour la période 2025-2030 ;

Considérant que le programme pluriannuel de politique générale détermine, en ce qui concerne les missions opérationnelles, administratives et logistiques :

 1° l'analyse de la situation actuelle,

 2° les objectifs stratégiques à réaliser durant la durée du programme, notamment pour réaliser les missions définies à l'article 11, § 1er à § 3 de la loi du 15 mai 2007, accompagnés d'une évaluation financière,

 3° les niveaux de service, notamment sur base de l'analyse des risques visée à l'article 5 de la loi du 15 mai 2007,

 4° les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés et les niveaux de service arrêtés par le conseil ;

Considérant que le programme pluriannuel se base essentiellement sur les objectifs stratégiques de la zone et vise comme public principal les membres du Conseil de zone ;

Qu'il est établi sur 6 ans, soit la durée du mandat des conseillers zonaux et est susceptible d'adaptations ;

Considérant qu'étant donné l'avènement d'un nouveau Conseil de zone à l'issue des élections communales d'octobre 2024, l'adoption d'un nouveau programme pluriannuel de politique générale de la zone s'impose ;

Que celui-ci portera donc sur la période 2025-2030 ;

Considérant le programme pluriannuel de politique générale, tel que présenté par le Commandant de zone, annexé à la présente pour faire corps avec elle ;

Considérant que ce programme comprend un volet communal et qu'il est dès lors soumis aux différents Conseils communaux de la zone pour approbation ;

Qu'à toutes fins utiles, il convient de rappeler que dans le cadre de cette approbation par les Conseils communaux, l'article 23 §2 de la loi sus visée est d'application ;

Attendu qu'il est demandé au Conseil communal d'approuver le Programme pluriannuel de politique de la zone VDS pour la période 2025-2030 ;

À l'unanimité

Article 1er : D'approuver le Programme pluriannuel de politique de la zone VDS pour la période 2025-2030, tel qu'annexé à la présente délibération et considéré comme étant ici intégralement reproduit.

Article 2 : De transmettre la présente délibération à la zone de secours Val de Sambre.