Pour rappel, point présenté au conseil communal du 25 septembre 2025 qui a décidé de :
Article 1er : d'approuver la convention d'emprises à conclure entre la commune de Mettet et l'AIEM.
L'AIEM a refusé de signer cette convention car elle estime que ce n'est pas elle qui sera propriétaire du compteur qui sera placé dans le domaine public.
Par conséquent, ils estiment que la convention doit être faite entre la commune et le propriétaire du compteur à savoir TEXTE MASQUÉ | RGPD
Une nouvelle convention de concession domaniale a été rédigée pour le placement d'un raccordement d'eau dans le domaine public au profit d'un tiers => voir annexe.
Rétroacte
Courrier de l'AIEM envoyé à TEXTE MASQUÉ | RGPDen date du 02 juillet 2025
"Bonjour Madame, Messieurs,
TEXTE MASQUÉ | RGPDnous a demandé un raccordement d’eau pour sa prairie sise rue Azia à Biesmerée, TEXTE MASQUÉ | RGPDTEXTE MASQUÉ | RGPD Cette prairie étant située à l’arrière du Ravel, serait-il possible d’avoir votre autorisation pour placer le compteur d’eau dans une chambre sur la partie communale à l’entrée du tunnel donnant accès à cette parcelle.
Merci d’avance Bien à vous,"
LE STC remet un avis favorable.
Une convention d'emprises est nécessaire afin de fixer les modalités pratiques
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant la demande introduite par l’A.I.E.M en date du 02 juillet 2025 sollicitant l’autorisation de placer un compteur d’eau dans une chambre de visite sur la partie communale à l’entrée du tunnel donnant accès à une prairie sise rue Azia à Biesmerée, TEXTE MASQUÉ | RGPD;
Considérant que cette prairie, appartenant à Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, est située à l’arrière du RAVeL, ce qui rend difficile l’installation du compteur directement sur la parcelle ;
Considérant que la solution proposée permet un raccordement efficace tout en garantissant l’accessibilité et la sécurité de l’installation ;
Considérant que le service technique communal a été consulté et n’émet pas d’objection à cette implantation ;
Considérant la convention d'emprises à conclure entre la commune de Mettet et l'AIEM afin de fixer les modalités pratiques ;
Vu la délibération du conseil communal du 25 septembre 2025 qui a décidé de :
Article 1er : d'approuver la convention d'emprises à conclure entre la commune de Mettet et l'AIEM.
Considérant que l'AIEM a refusé de signer cette convention car elle estime que ce n'est pas elle qui sera propriétaire du compteur qui sera placé dans le domaine public;
Considérant que par conséquent, ils estiment que la convention doit être faite entre la commune et le propriétaire du compteur à savoir TEXTE MASQUÉ | RGPD
Considérant qu'une nouvelle convention de concession domaniale a été rédigée pour le placement d'un raccordement d'eau dans le domaine public au profit d'un tiers ;
Par 18 voix pour (Monsieur Luc VANDER WEYDEN, Monsieur Yves DELFORGE, Monsieur Aurélien LAFFINEUR, Monsieur Jean-Benoît RUTH, Monsieur William MANIQUET, Madame Céline COBUT,
Monsieur Claude BOUSSIFET, Monsieur Arnaud MAQUILLE, Monsieur Fabien DETHIER, Monsieur Andrea GAGLIARDI, Madame Maryse DEMEURE-TOISOUL, Madame Emilie PINDEVILLE, Monsieur Adrien JACQMAIN, Monsieur Christian KAISIN, Madame Karen CHENUT - VAN RANSBEECK, Monsieur Maxime JANSSENS, Madame Caroline CNOCKAERT, Madame Laure-Hélène FRERE) et une abstention (Monsieur Jean ADAM)
Article 1er : d'approuver la convention de concession domaniale pour le placement d'un raccordement d'eau dans le domaine public au profit d'un tiers à savoir TEXTE MASQUÉ | RGPD