Convention avec la SPA de Charleroi pour la prise en charge des animaux errants, abandonnés ou maltraités- approbation

Selon l’article 9, § 1er de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, lorsqu’une personne recueille un animal errant, perdu ou abandonné, elle est tenue de le confier, dans les quatre jours, à l'administration communale de l'endroit où elle a trouvé l'animal ou de laquelle elle dépend.

L'administration communale a alors à son tour l’obligation de confier l'animal sans délai et, selon le cas, soit à une personne qui lui assure des soins et un logement appropriés, soit à un refuge pour animaux soit encore à un parc zoologique.

Le même article prévoit que l'administration communale peut désigner un refuge pour animaux auquel les animaux peuvent être directement confiés par les personnes qui les ont recueillis. L'obligation de la commune est remplie dès lors que l'animal est remis à un refuge pour animaux désigné par l'administration communale.

Un élément à ne pas négliger est la prise en charge de ces animaux errants, perdus ou abandonnés en dehors des heures d’ouverture de la commune, mais également en dehors des heures d’ouverture des refuges ou des cabinets vétérinaires.

À cet égard, il est utile que la commune, dans la convention qu’elle passe avec un refuge pour animaux ou un vétérinaire pour satisfaire à son obligation, prévoie que la prise en charge de ces animaux puisse être assurée de façon permanente, y compris en dehors des heures d’ouverture. Il est également important que la commune renseigne le numéro du refuge ou du vétérinaire désigné de façon à ce que les personnes ayant trouvé des animaux errants, perdus ou abandonnés puissent les leur confier directement.

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux compétences du Conseil communal ;

Vu la législation régionale relative au bien-être animal ;

Considérant qu’il appartient à la Commune d’assurer la gestion des animaux errants, perdus ou abandonnés trouvés sur son territoire, ce qui implique notamment leur capture, leur transport, leur hébergement dans des conditions conformes aux normes en vigueur, les soins vétérinaires appropriés, la recherche des propriétaires et, le cas échéant, leur mise en adoption

Considérant que la SPA Charleroi dispose des infrastructures, du personnel qualifié et des agréments nécessaires à l’accomplissement de ces missions ;

Considérant que la convention annexée à la présente délibération fixe les modalités pratiques, administratives et financières de cette collaboration, notamment :

• la durée de la convention, avec renouvellement tacite d’année en année,

• les obligations respectives des parties,

• les modalités d’intervention,

• la participation financière communale ;

Considérant qu’au regard du tarif de 0,15 € par habitant appliqué par la SPA de Charleroi et de la population communale s’élevant à 13.613 habitants au 1er janvier 2025 (source : IWEPS), le coût estimé de ce partenariat s’élève à 2.041,95 € pour l’année 2026, montant adapté au prorata de la date d’entrée en vigueur de la convention ;

Considérant qu’en dehors des heures d’ouverture du refuge de la SPA, la continuité du service doit être assurée afin de garantir le bien-être animal et la sécurité publique ;

Considérant qu’il y aura lieu, si la convention de partenariat est signée avec le refuge, de lancer un appel aux vétérinaires établis sur le territoire communal ou à proximité afin de constituer une liste de vétérinaires conventionnés avec la Commune, chargés d’assurer la prise en charge d’urgence des animaux errants, perdus ou abandonnés en dehors des heures d’ouverture du refuge ;

Considérant que la conclusion de cette convention contribue à assurer le bien-être animal, la salubrité publique et la sécurité sur le territoire communal ;

Considérant enfin que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article budgétaire 87503/332-02 Collaboration Refuges - Bien-être animal du budget ordinaire 2026, lequel présente un disponible suffisant (10 000 euros) ;

Vu la délibération du Collège, en date du 02 mars 2026, décidant d’émettre un avis favorable sur la convention (annexée à la présente délibération) à conclure entre la Commune de Mettet et la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Charleroi, relative à la prise en charge, au transport, à l’hébergement et aux soins des animaux errants, perdus ou abandonnés trouvés sur le territoire communal ;

Vu les motifs qui précèdent ;

A l'unanimité

Article 1er : d'approuver la convention (annexée à la présente délibération) entre la Commune de Mettet et la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Charleroi, relative à la prise en charge, au transport, à l’hébergement et aux soins des animaux errants, perdus ou abandonnés trouvés sur le territoire communal.

Article 2 : de charger Monsieur le Bourgmestre et Madame la Directrice générale de signer ladite convention.

Article 3 : de charger le service Environnement de lancer un appel aux vétérinaires et de leur proposer un partenariat afin d'assurer la continuité du service, notamment pour les soins d’urgence, en dehors des heures d’ouverture du refuge.

Article 4 : d'imputer les dépenses relatives à la convention avec le refuge à l'article budgétaire 87503/332-02 Collaboration Refuges - Bien-être animal du budget ordinaire 2026.