Pour rappel, dans le cadre d'une subvention pour l'acquisition au niveau du Plan HP, le Collège communal du 27.06.2022 a décidé de débuter la procédure d'achat dès réception de l'appel à projet émanant de la Région wallonne.

Nous avions obtenu 5 retours des propriétaires de parcelles concernées, à savoir :

- M. TEXTE MASQUÉ | RGPD (parcelle 180L5) qui marque son accord ;

- M. TEXTE MASQUÉ | RGPD (parcelle 180X5) qui marque son accord ;

- M. TEXTE MASQUÉ | RGPD (parcelle 180N11) qui marque son accord, cependant le bureau TEXTE MASQUÉ | RGPD nous a écrit en qualité de médiateur de M. TEXTE MASQUÉ | RGPDnous informant que le propriétaire ne peut accepter sans l'autorisation du Tribunal du travail et que Me TEXTE MASQUÉ | RGPD va donc faire le nécessaire pour obtenir cet accord ;

- Mme TEXTE MASQUÉ | RGPD(parcelle 180V7) qui nous indique que cette parcelle ferait l'objet d'une saisie au profit de la Commune de Mettet ;

- Mme TEXTE MASQUÉ | RGPD (parcelle 180B12) qui souhaitait négocier le prix car elle a reçu une proposition d'achat plus importante de son voisin, puis qui a fini par marquer son accord ;

Le 21.02.2024 le Conseil communal a marqué son accord de principe sur l'acquisition des parcelles cadastrées section F n°s 180L5, 180N11 et 180B12 au prix de 5.000,00 € chacune et la parcelle n° 180X5 au prix de 6.000,00 €.

Le 04.03.2024 le Collège communal a désigné Me TEXTE MASQUÉ | RGPD pour recevoir les actes d'acquisition des parcelles cadastrées section F n°s 180L5, 180N11 et 180B12 au prix de 5.000,00 € chacune et la parcelle n° 180X5 au prix de 6.000,00 €.

Réponse de Me TEXTE MASQUÉ | RGPD

A présent, Me TEXTE MASQUÉ | RGPD, administratrice provisoire de TEXTE MASQUÉ | RGPD, nous indique que Madame TEXTE MASQUÉ | RGPDn’est plus apte à donner son consentement.

Elle intervient donc pour elle et ce aux côtés de ses sœurs, TEXTE MASQUÉ | RGPD. Elle confirme donner accord pour la vente du terrain cadastré section F n° 180A6 au prix de 5.000,00 €.

Me TEXTE MASQUÉ | RGPD doit soumettre cette vente à l’autorisation du Juge de paix la désignant à la fonction.

Le service Plan Habitat Permanent indique que l'ensemble du dossier, incluant notamment la copie des actes authentiques d’acquisition des parcelles dont question,  doit être rentré au SPW Logement pour maximum mars 2025.

Il est donc important d'obtenir l'accord du Conseil au plus tôt, afin de permettre au notaire de rédiger le projet d'acte.

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant la circulaire du 20.06.2024 portant sur les opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Considérant la délibération d Conseil communal du 17.02.2022 décidant d'approuver la convention de partenariat 2022-2025 portant sur la mise en œuvre du plan HP réactualisé ;

Considérant la demande du Collège communal d'acquérir une ou plusieurs parcelle(s) au Parc résidentiel du Lac ;

Considérant la délibération du Collège communal du 27.06.2022 décidant de débuter la procédure d'achat dès réception de l'appel à projet émanant de la Région wallonne ;

Considérant le courrier de la DICS envoyé le 13.09.2022 ayant pour objet "Plan HP - prime démolition et subvention acquisition" et prévoyant la subvention à l'acquisition de parcelles dans le cadre du plan HP ;

Considérant la délibération du Collège communal du 11.04.2023 décidant d'attribuer le marché “Estimation de biens immobiliers” aux soumissionnaire ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses, soit pour les lots 1, 2, 3, et 4 à l'étude notariale TEXTE MASQUÉ | RGPD) et pour le lot 5 à l'expert forestier, M. TEXTE MASQUÉ | RGPD, aux prix unitaires mentionnés dans les offres de prix ;

Considérant que les parcelles cadastrées 2ème division SAINT-GERARD, section F n°s 180 A6, 180 L5, 180 N11, 180 X5, 180 B12, 180 E9, 180 V7, 180 W8, 180 Y3, et 180 C8 sont actuellement en vente ;

Considérant la délibération du Collège communal du 22.05.2023 décidant de solliciter une estimation des parcelles à l'étude TEXTE MASQUÉ | RGPD sur base du marché public "Estimation de biens immobiliers" ;

Considérant que Me TEXTE MASQUÉ | RGPD estime les petits terrains à 5.000 € et les plus grands à 6.000 € ;

Considérant que les terrains sont répartis comme suit sur base de l'estimation :

• Terrains à 5.000 € :

F 180 A6 (2 a 01 ca) ;      

F 180 N11 (2 a 02 ca) ;         

F 180 X5 (2 a) ;           

F 180 B12 (2 a 21 ca) ;          

F 180 E9 (2 a 04 ca) ;             

F 180 V7 (2 a) ;           

F 180 W8 (2 a 01 ca).      

• Terrain à 6.000 € :

F 180 L5 (3 a 23 ca) ;     

F 180 Y3 (3 a 12 ca) ;             

F 180 C8 (3 a 27 ca). :

Considérant la délibération du Collège communal du 30.10.2023 décidant d'écrire aux propriétaires afin de leur transmettre notre proposition d'achat, sous réserve de l'accord du Conseil communal, au montant de l'estimation ;

Considérant que nous avons obtenu 5 retours, à savoir :

- M. TEXTE MASQUÉ | RGPD (parcelle 180L5) qui marque son accord ;

- M. TEXTE MASQUÉ | RGPD (parcelle 180X5) qui marque son accord ;

- M. TEXTE MASQUÉ | RGPD(parcelle 180N11) qui marque son accord, cependant le bureau TEXTE MASQUÉ | RGPD nous a écrit en qualité de médiateur de M. TEXTE MASQUÉ | RGPD nous informant que le propriétaire ne peut accepter sans l'autorisation du Tribunal du travail et que Me TEXTE MASQUÉ | RGPD va donc faire le nécessaire pour obtenir cet accord ;

- Mme TEXTE MASQUÉ | RGPD (parcelle 180V7) qui nous indique que cette parcelle ferait l'objet d'une saisie au profit de la Commune de Mettet ;

- Mme TEXTE MASQUÉ | RGPD(parcelle 180B12) souhaitait négocier le prix car elle a reçu une proposition d'achat plus importante de son voisin ;

Considérant la délibération du Collège communal réuni en date du 05.02.2024 décidant de solliciter l'accord du Conseil communal sur l'acquisition des parcelles cadastrées section F n°s 180L5, et 180N11 au prix de 5.000,00 € chacune et la parcelle n° 180X5 au prix de 6.000,00 € ;

Considérant que M. TEXTE MASQUÉ | RGPD nous informe en date du 06.02.2024 marquer son accord sur la proposition du Collège ;

Considérant la délibération du Conseil communal du 21.02.2024 marquant son accord de principe sur l'acquisition des parcelles cadastrées section F n°s 180L5, 180N11 et 180B12 au prix de 5.000,00 € chacune et la parcelle n° 180X5 au prix de 6.000,00 € ;

Considérant la délibération du Collège communal du 04.03.2024 a désigné Me TEXTE MASQUÉ | RGPD pour recevoir les actes d'acquisition des parcelles cadastrées section F n°s 180L5, 180N11 et 180B12 au prix de 5.000,00 € chacune et la parcelle n° 180X5 au prix de 6.000,00 € ;

Considérant le courrier de Me TEXTE MASQUÉ | RGPD, administratrice provisoire de Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD propriétaire de la parcelle cadastrée section F n° 180A6, indiquant donner son accord sur la vente du bien au prix de 5.000,00 € ;

Considérant que Me TEXTE MASQUÉ | RGPD doit soumettre cette vente à l’autorisation du Juge de paix la désignant à la fonction ;

Considérant que le service Plan Habitat Permanent indique que l'ensemble du dossier, incluant notamment la copie des actes authentiques d’acquisition des parcelles dont question, doit être envoyé au SPW Logement pour maximum mars 2025 en vue d'obtenir la subvention ;

Considérant qu'il est donc important d'obtenir l'accord du Conseil communal au plus tôt, afin de permettre au notaire de faire les recherches d'usage et de rédiger le projet d'acte ;

Considérant qu'une fois le projet d'acte pour cette parcelle établi, ainsi que pour les autres parcelles, le Conseil communal devra marquer son accord définitif ;

Considérant que la date limite imposée de mars 2025 ne nous permet pas d'attendre la fin de la période de prudence ;

Sur proposition du Collège ;

Article unique :  de marquer son accord de principe sur l'acquisition de la parcelle cadastrée section F n° 180A6 au prix de 5.000,00 €.