CPAS - modification budgétaire n°2 - année 2024 - Approbation
CPAS – Modification budgétaire n°2 - exercice 2024
Réception par mail en date du 12 septembre 2024 - Modification budgétaire ordinaire et extraordinaire n°2 du CPAS - exercice 2024.
Réforme de la tutelle sur les actes des CPAS – Décret du 23 janvier 2014 entré en vigueur le 1er mars 2014.
=) Tutelle spéciale d’approbation:
Le conseil communal dispose de quarante jours à dater de la réception de l'acte pour:
- Approuver,
- Improuver,
- Réformer le budget (la modification budgétaire).
Si la décision du conseil communal n'est pas notifiée dans ce délai au conseil de l'action sociale, la modification budgétaire est réputée approuvée.
Le conseil communal peut également décider de proroger son délai pour statuer – en cas de prorogation, le Conseil communal dispose de 20 jours supplémentaires pour statuer.
Pas de majoration de l'intervention communale.
Approbation par le Conseil communal ?
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les article L1122-30 et L1321-1, 16°;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale et ses modifications ultérieures et plus particulièrement ses articles 26bis, 88 et 112 bis;
Vu le décret du 23 janvier 2014 publié au moniteur belge du 6 février 2014, modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS;
Vu les circulaires ministérielles relatives à la Tutelle sur les actes des centres publics d'action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS;
Vu la délibération du Conseil de l'Action Sociale du 10 septembre 2024 approuvant la Modification budgétaire n°2 du CPAS - exercice 2024 - services ordinaire et extraordinaire;
Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d'approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province;
Considérant la réception à l'administration communale de la modification budgétaire n°2 du CPAS - exercice 2024 - services ordinaire et extraordinaire et de ses pièces annexes obligatoires en date du 12 septembre 2024;
Considérant que l'autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, d'un délai de 40 jours à dater de la réception de l'acte et des pièces justificatives, délai prorogeable pour moitié;
Considérant le rapport établi par la Commission budgétaire en date du 10 septembre 2024;
Considérant que la délibération du Conseil de l'Action sociale du 10 septembre 2024 approuvant la Modification budgétaire n°2 pour les services ordinaires et extraordinaires est conforme à la loi et à l'intérêt général;
A l'unanimité
Article 1er:
D'approuver la Modification budgétaire n°2 - services ordinaire et extraordinaire, apportée au budget 2024 du Centre Public d’Action Sociale et adoptée par le Conseil de l’Action Sociale en sa séance du 10 septembre 2024;
Article 2 :
De transmettre un extrait conforme de la présente délibération au CPAS.