Marché de service - étude hydrographique et dimensionnement d'ouvrage d'art dans le cadre du PGRI - approbation conditions et mode de passation
Marché de service portant sur une demande d'étude hydrographique et dimensionnement d'ouvrage d'art dans le cadre du PGRI (plan de gestion du risque d'inondation).
Marché à lots :
* Lot 1 (Dimensionnement d'ouvrage contre le ruissellement rue de Gougnies et rue des forges à Biesme), estimé à 12.396,69 € hors TVA ou 14.999,99 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 2 (Dimensionnement d'ouvrage contre le ruissellement rue Grand Ruau à Biesme), estimé à 12.396,69 € hors TVA ou 14.999,99 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 3 (Dimensionnement d'ouvrage contre le ruissellement rue Sopré à Furnaux), estimé à 12.396,69 € hors TVA ou 14.999,99 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 4 (Dimensionnement d'ouvrage contre le ruissellement rue Chant des oiseaux à Furnaux), estimé à 12.396,69 € hors TVA ou 14.999,99 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 5 (Dimensionnement d'ouvrage contre le ruissellement rue Terwagne à Furnaux), estimé à 12.396,69 € hors TVA ou 14.999,99 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 6 (étude hydrographique du bassin versant du ruisseau d'Oret), estimé à 12.396,69 € hors TVA ou 14.999,99 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 7 (Etude pour la mise en place d'une ZIT à Ermeton (à hauteur du terrain de foot)), estimé à 12.396,69 € hors TVA ou 14.999,99 €, 21% TVA comprise ;
Estimation du marché : 86.776,83 € hors TVA ou 104.999,93 €, 21% TVA comprise.
Mode de passation : procédure négociée sans publication préalable.
Article budgétaire : budget extraordinaire de l'exercice 2024, article 421/731-60 (20240057)
En annexe :
- projet de CSCH
- arrêté ministériel daté du 08 décembre 2021 octroyant, pour l'année 2021, une subvention aux autorités communales pour la mise en oeuvre et le renforcement de projets de prévention, de protection, de préparation et
d'analyse post-crise face aux risques d'inondation : la commune a bien reçu le subside de 83.260€ pour l'année 2021.
L'administration communale doit transmettre au SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement les projets pour un montant au moins égal à la subvention au plus tard pour le 31 décembre 2024 et ce avec engagement budgétaire.
Dossier présenté au Conseil communal pour approbation des conditions et du mode de passation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu l'arrêté ministériel daté du 08 décembre 2021 octroyant, pour l'année 2021, une subvention aux autorités communales pour la mise en oeuvre et le renforcement de projets de prévention, de protection, de préparation et
d'analyse post-crise face aux risques d'inondation ;
Considérant que l'administration communale doit transmettre au SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement les projets pour un montant au moins égal à la subvention au plus tard pour le 31 décembre 2024 et ce avec
engagement budgétaire ;
Considérant le cahier des charges N° PGRI 2024 relatif au marché “Demande d'étude hydrographique et dimensionnement d'ouvrage dans le cadre du PGRI” établi par le STC Bureau ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (Dimensionnement d'ouvrage contre le ruissellement rue de Gougnies et rue des forges à Biesme), estimé à 12.396,69 € hors TVA ou 14.999,99 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 2 (Dimensionnement d'ouvrage contre le ruissellement rue Grand Ruau à Biesme), estimé à 12.396,69 € hors TVA ou 14.999,99 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 3 (Dimensionnement d'ouvrage contre le ruissellement rue Sopré à Furnaux), estimé à 12.396,69 € hors TVA ou 14.999,99 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 4 (Dimensionnement d'ouvrage contre le ruissellement rue Chant des oiseaux à Furnaux), estimé à 12.396,69 € hors TVA ou 14.999,99 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 5 (Dimensionnement d'ouvrage contre le ruissellement rue Terwagne à Furnaux), estimé à 12.396,69 € hors TVA ou 14.999,99 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 6 (étude hydrographique du bassin versant du ruisseau d'Oret), estimé à 12.396,69 € hors TVA ou 14.999,99 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 7 (Etude pour la mise en place d'une ZIT à Ermeton (à hauteur du terrain de foot)), estimé à 12.396,69 € hors TVA ou 14.999,99 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 86.776,83 € hors TVA ou 104.999,93 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2024, article 421/731-60 (20240057) ;
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° PGRI 2024 et le montant estimé du marché “Demande d'étude hydrographique et dimensionnement d'ouvrage dans le cadre du PGRI”, établis par le STC Bureau. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 86.776,83 € hors TVA ou 104.999,93 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2024, article 421/731-60 (20240057).