Travaux de redynamisation du parc d'activité économique de Mettet - approbation de la convention de financement à conclure entre la commune et le BEP

Pour rappel, dossier présenté au collège communal du 12 septembre 2022 qui a décidé de : 

article 1er : d'accuser bonne réception dudit courrier. 

article 2 : de marquer son accord de principe pour l'inscription d'une dépense estimée à 250.000€ TVAC dans un article du prochain budget extraordinaire année 2023.

Rétroacte 

En annexe, courrier du BEP daté du 31 août dernier. 

TEXTE MASQUÉ | RGPD, revient vers nous en vue d'obtenir l'accord du collège communal sur la participation financière pour la réalisation des travaux de redynamisation sur le parc d'activité économique.

Voici la liste de l'ensemble des travaux à réaliser. Ceux-ci concernent : 

- la réfection de voirie (raclage, pose) et remplacement d'éléments linéaires, rue Saint-Donat et rue de Somtet ; 

- réalisation de 3 noues aux 3 reprises de fossés identifiées dans l'étude de dimensionnement du bassin d'orage en aval du PAE réalisée par l'inasep ; 

- des aménagements de mobilité douce, piste cyclo suggérée rue Saint-Donat 

- la complétude du réseau en fibre optique sur l'ensemble des voiries du parc, y compris les jonctions utiles pour l'extension du parc.

Ces travaux sont intégrés dans un projet global éligible en tant que "travaux de redynamisation" auprès de l'organisme subsidiant. Les taux de subsides sont variables en fonction du type de travaux : 

- 80% pour les travaux de voirie, dont le solde non-subsidié de 20% sera à prendre en charge par la commune

- 65% pour les travaux de fibre optique, dont le solde non-subsidié de 35% sera pris en charge par BEP EXPANSION 

Concrètement, dans le cadre de la future convention de financement que nous signerons avec le BEP, le détail des parts contributives de chacun seront établies dès lors qu'un montant de projet aura été établi par le bureau d'étude. 

Dans ce cadre, il nous est demandé de leur revenir avec un accord de principe du collège pour l'inscription d'une dépense estimée à 250.000€ TVAC dans un article d'un prochain budget extraordinaire (2023 ou 2024), en sachant que le marché serait attribué lors du dernier trimestre 2023.

Ce montant ne correspond qu'à la part contributive de la commune dans le budget total et que celui-ci évoluera au fil de l'étude et nous sera communiqué dès que possible. 

Il est proposé, en accord avec le service Finances, d'inscrire cette dépense lors de l'élaboration du budget extraordinaire 2023.

Courrier du BEP reçu le 11 septembre 2024 

"Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,
Nous souhaitons vous informer que le projet mentionné en objet est finalisé et a été transmis ce jour par courriel au service travaux, à l’attention de Monsieur Dumay et nous sollicitons votre accord de principe à ce sujet, tel que repris dans là convention.
Le projet sera présenté à notre Conseil d'administration de septembre pour approbation. En raison de la planification des étapes de validation par les différentes instances, nous ne pouvons pas garantir l’attribution du marché en décembre 2024, comme initialement prévu.
Planning prévisionnel
 - AC: remise d’un accord de de principe sur le cahier des charges et ses annexes et signature de la convention de financement ;
 - Passation : CA BEP EXPANSION 16/09/2024
 - Lancement des offres : 17/09/2024
 - Réception des offres : 18/10/2024 à 11h
 - Analyse des offres : délai 7 semaines pour l’analyse et la rédaction du rapport d’analyse
 - Attribution : au plus tôt CA BEP EXPANSION 16/12/2024 (document transmis le 06/12/2024)
Vous aviez confirmé votre accord de principe, avec une décision du Collège, pour l’inscription d’une dépense estimée à 250.000€ TVAC au budget 2024.
Vu ce qui précède, nous vous prions de bien vouloir examiner la possibilité de reporter le montant estimatif prévu en 2024 dans la préparation de votre budget 2025 et nous tenir informé de la décision.
A noter que le budget estimatif a été ajusté suite à la réalisation du projet définitif, et qu’il s'élève désormais à un montant estimatif de 380.000,00€ à prendre en charge par la Commune dès l’attribution du marché. Le décompte sera effectué conformément à l’article 8 de la convention de financement.
Veuillez trouver en annexe deux exemplaires de la convention de financement, avec le montant ajusté.

Nous vous prions de nous les retourner signés. Nous les signerons à notre tour et vous en remettrons un exemplaire.

Nous vous remercions de l'attention portée à ce courrier et à ses annexes et vous prions de croire, Mesdames, Messieurs les membres du collège communal, à l'assurance de notre considération distinguée. 

TEXTE MASQUÉ | RGPD

Directeur Général"

En annexe, 

- convention de financement 

Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30, L1222-3 et L1222-4 ; 

Considérant le courrier du BEP daté du 31 août 2022 par lequel TEXTE MASQUÉ | RGPD, Directrice, revient vers la commune en vue d'obtenir l'accord du collège communal sur la participation financière pour la réalisation des travaux de redynamisation sur le parc d'activité économique , 

Considérant que ceux-ci concernent : 

- la réfection de voirie (raclage, pose) et remplacement d'éléments linéaires, rue Saint-Donat et rue de Somtet ; 

- réalisation de 3 noues aux 3 reprises de fossés identifiées dans l'étude de dimensionnement du bassin d'orage en aval du PAE réalisée par l'inasep ; 

- des aménagements de mobilité douce, piste cyclo suggérée rue Saint-Donat 

- la complétude du réseau en fibre optique sur l'ensemble des voiries du parc, y compris les jonctions utiles pour l'extension du parc.

Considérant que ces travaux sont intégrés dans un projet global éligible en tant que "travaux de redynamisation" auprès de l'organisme subsidiant. Les taux de subsides sont variables en fonction du type de travaux : 

- 80% pour les travaux de voirie, dont le solde non-subsidié de 20% sera à prendre en charge par la commune

- 65% pour les travaux de fibre optique, dont le solde non-subsidié de 35% sera pris en charge par BEP EXPANSION 

Considérant que dans le cadre de la future convention de financement que nous signerons avec le BEP, le détail des parts contributives de chacun seront établies dès lors qu'un montant de projet aura été établi par le bureau d'étude ; 

Considérant que dans ce cadre, il nous est demandé de leur revenir avec un accord de principe du collège pour l'inscription d'une dépense estimée à 250.000€ TVAC dans un article d'un prochain budget extraordinaire (2023 ou 2024), en sachant que le marché serait attribué lors du dernier trimestre 2023 ; 

Considérant que ce montant ne correspond qu'à la part contributive de la commune dans le budget total et que celui-ci évoluera au fil de l'étude et nous sera communiqué dès que possible ; 

Vu la délibération du collège communal du 12 septembre 2022 décidant de : 

article 1er : d'accuser bonne réception dudit courrier. 

article 2 : de marquer son accord de principe pour l'inscription d'une dépense estimée à 250.000€ TVAC dans un article du prochain budget extraordinaire année 2023.

Considérant le courrier de TEXTE MASQUÉ | RGPD Directeur Général, du BEP daté du 10 septembre 2024 sollicitant l'accord de principe du collège sur le projet de travaux finalisé (CSCH, estimation et plans) qui sera transmis à leur conseil d'administration pour approbation et nous transmettant la convention de financement ; 

Considérant que le budget estimatif a été ajusté suite à la réalisation du projet définitif, et qu’il s'élève désormais à un montant estimatif de 380.000,00€ à prendre en charge par la Commune dès l’attribution du marché ; 

Considérant que le décompte sera effectué conformément à l’article 8 de la convention de financement ; 

Vu la délibération du collège communal du 16 septembre 2024 décidant de : 

article 1er : de marquer son accord de principe sur le projet de travaux finalisé à savoir le cahier spécial des charges, les plans et l'estimation relatifs aux travaux de redynamisation du parc d'activité économique de Mettet. 

article 2 : de présenter la convention de financement au conseil communal du 26 septembre 2024 pour approbation. 

article 3 : d'inscrire au budget extraordinaire 2025 une dépense estimée à 380.000€ TVAC à l'article 421/731-60 (20250043).

Article 1er : d'approuver la convention relative à la redynamisation du parc d'activité économique de Mettet à conclure entre la commune de Mettet et la S.C. Société Intercommunale BEP-EXPANSION ECONIMIQUE dont le siège social est établi à 5000 Namur, avenue Sergent Vrithoff n°2.

Article 2 : charge le Collège communal de la bonne exécution de la présente décision.