Marché public de fournitures - Achat d'outillage pour l'Atelier communal - Approbation des conditions et du mode de passation du marché

Approbation d'un budget de 10.000,00 € pour l'achat d'outillage

1 marché est actuellement prévu : l'acquisition de matériel pour équiper l'ardoisier pour un budget estimé de 3.500,00 € TVAC.

Cahier des charges en annexe.

Estimation : 10.000,00 €

Mode de passation : différents marchés passés en procédure de marchés de faibles montants.

Voies et moyens : prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant la nécessité de renouveler l'outillage au sein de l'Atelier communal ;

Considérant qu'un marché sera lancé prochainement pour l'acquisition d'outillage pour l'ardoisier ;

Considérant qu'un montant de 10.000,00 € est prévu au budget 2026 à l'article 421/744-51 pour l'achat d'outillage ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 06/03/2026,

ARRETE, (vote), :

ARTICLE 1er : Le montant maximum de 10.000,00 € pour le renouvellement de l'outillage pour l'Atelier communal est approuvé.

ARTICLE 2 : La description technique N° 3P/2026/593 et le montant estimé du marché “Acquisition de matériel pour équiper l'ardoisier”, établis par l’auteur de projet sont approuvés. Le montant estimé s'élève à 2.892,56 € hors TVA ou 3.500,00 €, 21% TVA comprise.

ARTICLE 3 : Ces acquisitions seront financées par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

ARTICLE 4 : Une copie de la présente délibération sera transmise au service finances.