Approbation convention 2020 - AR du 13/12/2020 relatif à l'octroi d'une allocation du SPF Intérieur destinée à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2020

Le Conseil communal,

Sur base du rapport du service de Prévention, prend connaissance de l'arrêté royal du 13/12/2020 relatif à l’octroi d’une allocation destinée à la mise en œuvre d’une politique locale de sécurité et de prévention pour l’année 2020.

Vu le montant de l’allocation octroyé par le SPF Intérieur pour l’année 2020 s’élève à 145.454,48 EUR.

Attendu que les projets financés répondent aux priorités gouvernementales définies dans la Note-cadre de sécurité intégrale et/ou dans le Plan national de sécurité.

Attendu que l'’utilisation de l’aide financière tend à garantir une synergie maximale avec le plan zonal de sécurité et le plan stratégique de sécurité et de prévention et vise les 3 secteurs d’activité suivants :

1. Secteur d’activité 1 : Contribution au fonctionnement des zones de police ;
2. Secteur d’activité 2 : Lutte contre la criminalité, les nuisances et le sentiment d’insécurité ;
3. Secteur d’activité 3 : Lutte contre la radicalisation violente.

Attendu que les actions relatives au secteur d’activité 1 devront prioritairement s’inscrire dans le cadre des deux domaines d’activité suivants :

• Domaine : Versement d’une partie ou de la totalité de l’allocation à la zone de police dans le cadre de projets spécifiques ;
• Domaine : Versement d’une partie ou de la totalité de l’allocation à la zone de police en déduction du montant dû par la commune pour le fonctionnement de la zone de police.

Attendu que les actions relatives au secteur d’activité 2 ont un lien avec un ou plusieurs maillons de la chaîne de sécurité que sont la prévention, la réaction/répression et le suivi des auteurs et des victimes, et ce dans le cadre des compétences du Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur.

Attendu que les actions relatives au secteur d’activité 3 devront prioritairement s’inscrire dans le cadre des domaines d’activité suivants :

• Domaine : Projets de sécurité et/ou socio-préventifs communaux :

• Travail socio-préventif, y compris mise en réseau :
• Renforcement du sentiment de sécurité ;
• Analyse – Diagnostic – Monitoring ;
• Coordination et suivi de projets de sécurité et/ou socio-préventifs locaux.

• Domaine : Versement d’une partie ou de la totalité de l’allocation à la zone de police dans le cadre de projets spécifiques :

• Analyse de la menace ;
• Monitoring ;
• Recherche et renseignement ;
• Suivi des « returnee ».

Vu que sont exclues les actions/dépenses en lien avec les missions générales de police locale, l’intervention et le maintien de l’ordre.

Vu l'article 5 de l'AR du 13/12/2020 qui précise qu'avant le 31/01/2021, la commune visée à l'article 2 transmet à la Direction générale Sécurité et Prévention une convention/un plan de projet qui précise quel secteur d'activité et quel(s) domaines(s) est appliqué en vertu de l'article 2, § 2 et suivants ;

Vu que la zone de police Mons/quevy a transmis à l'Administration communale les pièces justificatives 2020 (fichesde salaire pour 3 ETP) à concurrence d'un montant total de 240.096,05 EUR, à savoir :

Vu l'avis positif du Directeur Financier remis le 30/05/2021 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10/06/2021 ;

Vu le code wallon de la démocratie locale ;

décide à l’unanimité  :

Article 1 : De prendre connaissance de l’arrêté royal du 13 décembre 2020 publié au Moniteur belge le 16 mars 2021 relatif à l’octroi d’une allocation destinée à la mise en œuvre d’une politique locale de sécurité et de prévention pour l’année 2020 d’un montant total de 145.454,48 EUR.

Article 2 : D’informer le pouvoir subsidiant quant à l’utilisation de l’allocation 2020 dans le cadre du secteur d’activités 1 « Contribution au fonctionnement des zones de police » et qui s’inscrit dans le domaine d’activité «  versement d’une partie ou de la totalité de l’allocation à la zone de police en déduction du montant dû par la commune pour le fonctionnement de la zone de police » ;

Article 3 : Conformément à l’arrêté royal du 13 décembre 2020 et plus particulièrement :

• L’Article 5 : D’approuver et de transmettre à la Direction générale Sécurité et Prévention une convention/plan de projet qui précise quel secteur d’activités et quel(s) domaine(s) est appliqué en vertu de l’article 2 § 2 et suivants ;
• L’annexe 2a, point 2.1.2 : D’approuver le transfert total de l’allocation

       - en déduction de sa quote-part obligatoire au fonctionnement de la zone de police Mons-Quevy ;

       - d’un montant de 145.454,48 EUR.

Article 4 : D'approuver le rapport financier 2020 d'un montant total de 240.096,05 EUR ;

Article 5 : D'autoriser la cellule financière du service de Prévention a introduire les pièces justificatives dans l'application en ligne eLocket du SPF Intérieur et ce, dès que la sous-déclaration sera accessible ;

Article 6 : Sous réserve des vérifications d'usage et vu l'acompte d'un montant de 130.909,03 EUR reçu en date du 24/12/2020 , d'inscrire le solde à recevoir d'un montant de 14.545,45 EUR à l'article budgétaire 33001/465-48/2020 ;

Article 7 : De transmettre la présente délibération certifiée conforme au pouvoir subsidiant.