Le Conseil communal,
Vu le projet de mise en vente des biens de fondation agricoles hors entité montoise;
Vu la décision du collège communal du 11 avril 2019 prenant connaissance :
- De la nécessité de solliciter une expertise auprès du comité d’acquisition d’immeubles (C.A.I) afin d'évaluer ceux qui seraient opportuns d'être vendus,
- De l'occupation des terres par des fermiers ayant un droit de préemption sur lesdits biens,
- Que dans le cas où le fermier occupant ne ferait pas l'acquisition du bien le concernant, une indemnité defermage lui serait due,
Et décidant d'autoriser la régie foncière de solliciter une expertise des différents biens auprès du C.A.I;
Vu le rapport d’expertise du C.A.I du 25/08/2020 estimant la parcelle agricole sise à Chièvres au lieu-dit "Bois de Beaumont" cadastrée 1ère division, section A, n°17/02C d'une superficie de 64 a 36 ca avec droit de préemption issu de la législation sur le bail à ferme à la valeur vénale de 13.000 €;
Vu la décision du collège communal du 5 novembre 2020:
- De solliciter du CAI qu'il prenne tous les renseignements nécessaires quant aux conditions particulières à communiquer aux éventuels acquéreurs, conditions induites par le fait qu'il est question de biens de fondation;
- Quand la vente est programmée:
*De charger le CAI de négocier avec le fermier occupant l'exercice de son droit de préemption;
*De confier au CAI la mission d'aliéner (Dans le cas où le fermier occupant ne souhaite pas exercer son droit depréemption) la parcelle agricole sise à Chièvres au lieu-dit "Bois de Beaumont" cadastrée 1ère division, section A, n°17/02C d’une superficie de 64 a 36 ca de gré à gré au plus offrant, avec une publicité de minimum 3 mois, surbase d'un prix de départ correspondant à la valeur vénale estimée à 13.000 € par le CAI et de spécifier que l'acheteur achète la parcelle en l'état, à savoir assortie d'un bail à ferme et que s'il souhaite y mettre fin, des indemnités de rupture seront à prévoir et seront à sa charge. A titre indicatif, cette indemnité peut être estimée à 1€/m²;
Vu que ladite parcelle est occupée par la société Goetgebuer Philippe et Christophe, en vertu d’une session verbale par Monsieur Goetgebuer Marius et Madame Vermeiren Lucette le 22 avril 1997 d’un bail à ferme conclu avec la Ville de Mons le 25 janvier 1972;
Vu que la publicité de mise en vente de la parcelle est terminée depuis le 20 avril 2021;
Vu que le C.A.I par son courriel du 17 juin 2021 nous informe qu’une offre à 14.000€ a été réceptionnée pour ladite parcelle;
Vu que cette offre émane de Monsieur Goetgebuer Christophe;
Vu la promesse d’acquisition signée par Monsieur Goetgebuer Christophe le 9 juin 2021;
Vu le projet d’acte de vente établi par le C.A.I;
Vu le CDLD;
Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux;
Sur proposition du collège communal du 1er juillet 2021;
décide à l’unanimité :
Article 1:
De marquer son accord sur le projet d’acte rédigé par Comité d’Acquisition d’immeubles (C.A.I) relatif à la vente de la parcelle sise à Chièvres au lieu-dit «Bois de Beaumont», cadastrée 1ère division, section A, n°17/02C P0000 d’une superficie de 64 a 36 ca émanant de Monsieur Goetgebuer Christophe pour un montant de 14.000€.
Article 2:
D’imputer la recette à provenir de cette vente au budget de la régie foncière de la Ville de Mons.
Article 3:
Que les frais de publicité, du certificat d’urbanisme et de l’attestation BDES seront supportés par la régie foncière de la Ville de Mons, les autres frais étant à charge de l’acquéreur.
Article 4:
De charger le Comité d’acquisition d’immeubles de représenter la Ville de Mons lors de la passation de l’acte.
Article 5:
De dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d’office lors de la transcription de l’acte de vente.