Le Conseil communal,
Considérant le projet de revitalisation de l’axe de la gare, entre autres, rue Léopold II, rue Rogier, rue de la Petite Guirlande et rue des Capucins, consistant, avec l’accord des propriétaires des commerces à louer ou vides, par l’entremise de la Ville, de les mettre à disposition d’artistes ou d’artisans, par délibération du conseil communal en date du 28 octobre 2020 ;
Considérant que le propriétaire du bien sis à Mons, rue des Capucins 50, a marqué son accord pour la signature du bail commercial de courte durée, prenant cours le 15/01/21 pour une période de 10 mois aux conditions suivantes : 1.000€/mois et paiement d’une garantie locative d’un montant forfaitaire de 250€ par artiste/artisan/créateur/acteur culturel ;
Attendu que le bien est actuellement occupé par le Riz(h)ome 1, via la convention de mandat de gestion signée avec l'ASBL "Comptoir des Ressources Créatives du Territoire Montois" et qui comporte actuellement 9 artistes;
Vu que ledit bien est mis en vente par son propriétaire, E Gallée ;
Vu que le 20/05/2021, Maître Koeune a estimé le bien à 447.000€ ;
Vu qu’un crédit de 3.000.000€ a été inscrit au BE VILLE 2021 « Achat de bâtiments à vocation commerciale dans le Centre-Ville de Mons » sur l’article budgétaire 52901/712-60/2021-20200001 ;
Vu l'avis favorable du Département économie et animation ;
Vu l’avis favorable du DF en annexe;
Vu la décision du collège communal du 03/06/21, de faire offre au prix de 447.000€, sur base de l’expertise de Maître Koeune ;
Vu que cette offre est formulée aux conditions suivantes :
- Pas de versement d’acompte ;
- Pas de condition suspensive d’octroi de crédit ;
- Sous la condition suspensive de l’approbation du projet de l’acte d’achat par le Conseil Communal ;
- Moyennant que le prix soit payé dans les quinze jours de l’envoi à la Ville d’une expédition transcrite de l’acte d’achat et moyennant la production d’un certificat hypothécaire vierge ;
- Moyennant la production d’une attestation ou d’une déclaration sur l’honneur du propriétaire stipulant qu’il n’a pas reçu de subside pour son bâtiment ;
- Moyennant la production d’une déclaration sur l’honneur du propriétaire stipulant que son bâtiment n’a pas fait l’objet d’un permis refusé ;
- Moyennant la production d’un contrôle de l’installation électrique ;
- Moyennant la production d’un certificat PEB ;
- Moyennant la production d’un rapport de la Zone de Secours ;
- Moyennant la production d’un rapport amiante ou asbeste si il en existe un ;
- Moyennant la production d’un DIU.
Vu que Maître Koeune, par mail du 10-06-21, nous a signifié que le propriétaire accepte de vendre son bâtiment à la Ville de Mons, au prix de 447.000€ hors frais ;
Vu que le propriétaire nous signale qu’il n’y a pas de certificat PEB, ni de rapport d’amiante ou asbeste ni de dossier d’intervention ultérieure (DIU) ;
Vu l’utilité publique ;
Vu le CDLD ;
Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Sur proposition du collège communal du 17/06/2021.
Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:
PS : OUI
ECOLO : OUI
PTB : ABSTENTION
AGORA-CDH :ABSTENTION
MONS EN MIEUX : NON
JOHN JOOS : ABSTENTION
En ce qui concerne le bâtiment sis à Mons, rue des Capucins 50, qui s’inscrit dans le programme de revitalisation de l’axe de la gare ;
Sur base du rapport d’expertise de Maître Koeune en date du 20/05/21, estimant le bien au prix de 447.000€ ;
Sur base de l’avis favorable du Département économie et animation ;
Sur base de l’avis favorable du Directeur financier ;
Sur base de l’accord du propriétaire de vendre son bâtiment au prix de 447.000€ ;
Décide :
Par 24 voix pour, 9 contre et 3 abstentions
Article 1 :
De marquer son accord sur l’offre d’acquisition, pour cause d’utilité publique, du bâtiment sis à Mons, rue des Capucins 50, au prix de 447.000€ hors frais.
Article 2 :
De prélever la dépense sur le crédit de 3.000.000€ inscrit au BE VILLE 2021 « Achat de bâtiments à vocation commerciale dans le Centre-Ville de Mons » à l’article budgétaire 52901/712-60/2021-20200001.