Le Conseil communal,
Vu le code de la démocratie et de la décentralisation et plus particulièrement les articles 1523-1 à L1523 – 27 relatifs aux intercommunales ;
Vu la délibération du Conseil du 25/10/2011 portant sur la prise de participation de la Ville à l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (IMIO) ;
Considérant que la Ville a été convoquée à participer à l'assemblée générale extraordinaire d'IMIO du 28 septembre 2021 par lettre datée du 23 juin 2021 ;
Considérant que les annexes relatives à cette assemblée générale sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.imio.be/documents
Considérant que la Ville doit être représentée à l’Assemblée générale de l'intercommunale IMIO par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentants la majorité du conseil communal/de l’action sociale/provincial ;
Qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant la Ville à l’Assemblée générale de l’intercommunale IMIO du 28 septembre 2021 ;
Au vue des circonstances sanitaires, la présence physique d’un délégué de la Ville à l’assemblée générale n’est pas nécessaire : l’Intercommunale tiendra compte de toutes les délibérations qui lui seront adressées pour l’expression des votes mais aussi pour le calcul des différents quorums de présence et de vote, suivant la possibilité offerte dans l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 32. ;
Considérant que les Villes et Communes dont le conseil n’a pas délibéré, sont présumées s’abstenir et que les délégués ne peuvent pas prendre part au vote lors de la tenue de l’assemblée générale ;
Que si le Conseil communal souhaite être représenté, il est invité à limiter cette représentation à un seul délégué. Toutefois, au regard des circonstances actuelles, l’intercommunale iMio recommande de ne pas envoyer de délégué.
Que le Conseil doit se prononcer sur le point de l’ordre du jour de l’Assemblée générale adressés par l’intercommunale ;
Considérant que l'ordre du jour porte sur :
1. Modification des statuts – actualisation selon les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à l’exception « inHouse » ainsi que la mise en conformité avec le nouveau code des sociétés et des associations.
Considérant que le point précité est de la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire et ce conformément à l’article 24 des statuts de l’intercommunale IMIO.
Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:
PS : OUI
ECOLO : OUI
PTB : ABSTENTION
AGORA-CDH : OUI
MONS EN MIEUX : OUI
JOHN JOOS : OUI
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Par 35 voix pour et 1 abstention
D’approuver aux majorités ci-après le point porté à l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire d'IMIO du 28 septembre 2021 qui nécessitent un vote.
Article 1. - par 35 voix pour et 1 abstentions,
D'approuver l’ordre du jour dont le point concerne :
Modification des statuts – actualisation selon les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à l’exception « inHouse » ainsi que la mise en conformité avec le nouveau code des sociétés et des associations.
Article 2- de ne pas être représenté physiquement lors de l’assemblée générale d’iMio du 28 septembre 2021,
Article 3.- de charger le Collège communa de veiller à l'exécution de la présente décision.
Article 4.- de transmettre la présente délibération à l'intercommunale IMIO.