Petites dépenses d'investissement imputables au budget ordinaire

Le Conseil communal,

• Considérant l’article 19 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05/07/07 portant application du Règlement général sur la comptabilité communale
• Considérant le point V.3 de la circulaire du 9 juillet 2020 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne - Année 2021
• Considérant que ces textes prévoient la notion de petits investissements – petit mobilier, petit outillage par acquisition via les articles du budget ordinaire et distinguent ce type de bien par une durée d’amortissement et d’utilisation réduite excédant rarement l’an
• Considérant que de plus en plus de matériel ( informatique, bureautique,…) correspondent à ce type de bien
• Considérant que conformément à l’article 19 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05/07/07 portant application du Règlement général sur la comptabilité communale et conformément au point V.3 de la circulaire du 9 juillet 2020 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne - Année 2021, un système de suivi comptable de ces biens sera mis en place
• Considérant la Décision du Conseil communal du 02/07/97 concernant les petites dépenses d'investissement imputables au budget ordinaire et l'avis de tutelle y relatif du 26/08/97
• Considérant la Décision du Collège communal du 21/06/12 concernant les dépenses de petits investissement au Budget ordinaire
• Considérant qu’il y a lieu d’effectuer une mise à jour de ces décisions
• Considérant que le recours au budget ordinaire pour ce type d’acquisition ne dispense pas l’autorité du respect des procédures en matière de marchés publics
• Considérant que les crédits nécessaires doivent être prévus au budget
• Considérant la décision du Collège communal du 25/03/21

DECIDE

à l’unanimité 

Article 1 : De fixer à 25.000€ HTVA par marché et à 2500€ HTVA par unité de bien la limite des petites dépenses d’investissement inscrites au budget ordinaire

Article 2 : Toute acquisition en matière de petits biens d’investissement au budget ordinaire devra faire l’objet d’une décision du Collège communal. Ces acquisitions seront reprises dans un registre spécialement tenu à cet effet. Ce registre sera communiqué annuellement, pour le 15 mars de l'année N+1 au service de gestion financière, il fera partie des pièces à communiquer  dans le cadre des comptes annuels de l'année N.