2021\Sub.764.222.00 / AEDEC Hyon – construction d’une infrastructure sportive et récréative, approbation des conditions du marché et du mode de passation (procédure ouverte) - PST - Fiche 13.2.10
Le Conseil communal,
Vu l’article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Collège Communal du 2 septembre 2021;
Considérant que le marché de conception des travaux “AEDEC Hyon – construction d’une infrastructure sportive et récréative” a été attribué au Bureau d'architecture Ematone sa, rue de Caraman 10A à 7300 Boussu ;
Vu la décision du Conseil Communal du 15 mars 2016 approuvant l'avant-projet revu de ce marché, dont le montant estimé s'élève à 2.297.016,37 TVAC dont la partie sportive serait à la charge de la Ville de Mons et à la partie récréative à la charge de la Régie Foncière;
Vu la décision du Conseil Communal du 13 décembre 2016 décidant entre autres :
o D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par adjudication ouverte (conformément à l’article 24 de la loi du 15 juin 2006) ;
o D'approuver le cahier des charges N° BE/2016/sub.764.901.00/LF et le montant estimé du marché “AEDEC Hyon – construction d’une infrastructure sportive et récréative”, établis par l’auteur de projet, Bureau d'architecture Ematone sa, rue de Caraman 10A à 7300 Boussu. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Dont le montant estimatif total est de 2.374.613,51 € HTVA soit 2.873.282,35 € TVA comprise.
Considérant que le projet a été transmis au pouvoir subsidiant en date du 10 janvier 2017 afin de solliciter les subsides infrasport;
Considérant qu’en date du 20 février 2017 le pouvoir subsidiant a remis diverses remarques sur le projet portant sur la réalisation d'un inventaire asbeste du bâtiment existant, la modification des clauses techniques en stabilité, techniques spéciales et architecture;
Vu la décision du Conseil Communal du 11 octobre 2017 d'approuver le projet revu conformément aux remarques émises par le pouvoir subsidiant au
montant estimé de € 2.425.330,89 hors TVA ou € 2.934.650,38, TVA comprise (€ 509.320,27 TVA co-contractant) dont la charge de la répartition financière se fera comme suit:
o partie Sportive (football, tennis de table,..) Intervention Infrasports d’un montant de 667.000 € HTVA selon son courrier du 8/12/2015 (se basant sur l’estimation de l’avant projet et du taux de subside maximal de 75% et qui sera affinée en fonction des plans et estimations détaillés)
o partie Calva (Intervention Régie Foncière) pour un montant de 513.535,12 € HTVA
o Intervention financière de la Ville d’un montant de 1.244.799,50 € HTVA ( à savoir 25 % non pris en charge par infrasport + les postes à charges de la Ville)
Vu la notification de la promesse ferme de subside du pouvoir subsidiant daté du 16 décembre 2019 au montant de 1.035.660 € TVAC;
Considérant qu'au vu du délai écoulé entre l’élaboration du projet et la réception de la promesse ferme de subside, il s'est avéré indispensable d'inviter l'auteur de projet à réaliser une refonte totale du projet afin de respecter les nouvelles normes (principalement pour les techniques spéciales) et législations en vigueur;
Considérant que l’auteur de projet a été invité à revoir le cahier spécial des charges en y intégrant les nouvelles normes et législation;
Considérant que le montant estimé du projet revu s'élève à € 2.760.180,32 hors TVA ou € 3.339.818,19, 21% TVA comprise (€ 579.637,87 TVA co-contractant) se décomposant comme suit :
o Partie Architecture pour un montant de 1.272.407,07 € HTVA
o Partie Stabilité pour un montant de 478.814,25 € HTVA
o Partie Techniques Spéciales pour un montant de 1.008.959,00 € HTVA
Considérant que la charge de la répartition financière se fera comme suit:
o partie Sportive (football, tennis de table,..) Intervention Infrasports d’un montant de 855.917.36 € HTVA selon la promesse ferme du 16 décembre 2019
o partie Calva (Intervention Régie Foncière) pour un montant de 582.432,41 € HTVA
oIntervention financière de la Ville d’un montant de 1.321.830,55€ HTVA ( à savoir 25 % non pris en charge par infrasport + les postes à charges de la Ville)
Considérant que la Ville de Mons prendra à sa charge le paiement total des travaux et la Régie Foncière remboursera la Ville de Mons lors de l'approbation du décompte final (en ce compris la révision du marché, travaux supplémentaires éventuels,....) au prorata de la partie "Calva" estimée à 21,10 % du montant des travaux;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que la dépense y relative sera imputée sur les crédits et fonctions suivantes :
o Pour la partie CALVA : sur le budget 2021 de la régie Foncière sous la fonction globale 343-102/362-102 « aménagement de biens acquis pour la politique foncière »
o Intervention financière de la Ville ( à savoir 25 % non pris en charge par infrasports + les postes non subsidiables à charge de la Ville) sous la fonction 76401/722.60 (2013-002) du budget extraordinaire 2021 de la ville de Mons, à compenser en recettes par l'emprunt, ainsi que sur le complément de crédit qui sera sollicité à la prochaine MB02/2021 et par les subsides de 855.917,36 € HTVA du Service Public de Wallonie Infrasports
Considérant que l'avis de légalité du Directeur financier est exigé, et que celui a rendu un avis favorable conditionnel pour la partie "Ville" pour la raison suivante : "sous réserve d'adapter les crédits lors de la prochaine modification budgétaire" et a remis un avis favorable à notre demande pour la partie "Régie Foncière"
Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant :
PS : OUI;
ECOLO : OUI;
PTB : OUI;
AGORA-CDH : OUI ;
MeM : ABSTENTION;
JOHN JOOS : ABSTENTION.
Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 2 septembre 2021
Décide :
Par 30 voix pour et 11 abstentions
Art. 1er : D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure ouverte conformément à l’article 36 de la loi du 17 juin 2016.
Art. 2 : D'approuver le cahier des charges N° BE.2021\Sub.764.222.00 et le montant estimé de ce marché, établis par l’auteur de projet, Association Momentanée Ematone sprl, BE-1² sprl et Ingenierie et sécurité sprl, rue de la Grosse Pomme, 1B0 à 7000 Mons. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 2.760.180,32 hors TVA ou € 3.339.818,19, 21% TVA comprise (€ 579.637,87 TVA co-contractant) se décomposant comme suit :
o Partie Architecture pour un montant de 1.272.407,07 € HTVA
o Partie Stabilité pour un montant de 478.814,25 € HTVA
o Partie Techniques Spéciales pour un montant de 1.008.959,00 € HTVA
Art. 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Art. 4 : D'acter que la Ville de Mons prendra à sa charge le paiement total des travaux et la Régie Foncière remboursera la Ville de Mons lors de l'approbation du décompte final (en ce compris la révision du marché, travaux supplémentaires éventuels,....) au prorata de la partie "Calva" estimée à 21,10 % du montant des travaux
Art. 5 : D'imputer les dépenses y relatives sur les crédits et fonctions suivantes :
o Pour la partie CALVA : sur le budget 2021 de la régie Foncière sous la fonction globale 343-102/362-102 « aménagement de biens acquis pour la politique foncière »
o Intervention financière de la Ville ( à savoir 25 % non pris en charge par infrasports + les postes non subsidiables à charge de la Ville) sous la fonction 76401/722.60 (2013-002) du budget extraordinaire 2021 de la ville de Mons, à compenser en recettes par l'emprunt, ainsi que sur le complément de crédit qui sera sollicité à la prochaine MB02/2021 et par les subsides de 855.917,36 € HTVA du Service Public de Wallonie Infrasports )
Art. 6 : de transmettre la présente délibération au Service Public de Wallonie « infrasports »