Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant que le marché de conception pour le marché “Wallonie - 2020.EU - Maternité commerciale: Travaux de rénovation de l'immeuble sis Rue de la Clef 41-43 / Lot 1 Architecture et Techniques spéciales (PST action 14.3.2)” a été attribué à Atelier d'Architecture Aktepe-Naem sprl, rue des Ecoles 54/01 à 7034 Obourg ;
Vu la décision du Collège communal du 30 janvier 2020 approuvant l'avant-projet de ce marché, dont le montant estimé s'élève à € 116.913,94 TVAC ;
Considérant le cahier des charges N° BE.2021/W2020/MAT/41-43 R.Clef - Lot 1 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, Atelier d'Architecture Aktepe-Naem sprl, rue des Ecoles 54/01 à 7034 Obourg ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 130.460,35 hors TVA ou € 157.857,02, 21% TVA comprise (€ 27.396,67 TVA co-contractant) ;
Vu la décision du conseil communal du 27 avril 2021 approuvant les conditions, le montant estimé et la procédure de passation (procédure ouverte) de ce marché ;
Considérant que suite à la publication de l'avis de marché, une entreprise a signalé l’absence de certaines annexes (formulaire d'offre, charte contre le dumping social,...) ainsi que la présence de paragraphes relatifs à une clause sociale de formation dans le cahier spécial des charges;
Attendu qu'il convient évidemment de publier ces annexes.
Considérant que la clause sociale de formation n’a pas lieu d’être dans le présent marché. En effet, les considérations ESE (éthique, sociale et environnementale) sont déjà rencontrées puisqu’un marché réservé aux entreprises d'économie sociale d'insertion est prévu pour la partie peinture;
Considérant que conformément à la réglementation, les modifications des clauses administratives doivent être approuvées par le Conseil communal ;
Considérant que ces modifications n'ont pas d'impact sur le montant estimé du marché public.
Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 26 août 2021, décide à l'unanimité
Art. 1er : d’approuver les modifications des documents du marché.