Le Conseil communal,
Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de € 750.000,00) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Collège Communal du 02 septembre 2021 ;
Considérant que pour des motifs de sécurité publique et d’entretien aisé, il y a lieu de rétablir les trottoirs actuellement en matériaux hétéroclites de la rue Joncquois à Mons ;
Considérant le cahier des charges N° BE.2021/421.108.00/NH relatif au marché “Rue du Joncquois à Mons, trottoirs” établi par le Bureau d'étude Voirie ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 367.713,00 hors TVA ou € 444.932,73, 21% TVA comprise (€ 77.219,73 TVA co-contractant) ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le crédit de 250.000,00 € permettant cette dépense est inscrit au Budget Extraordinaire de l’exercice 2021, article 42140/732-60 (n° de projet 20210031) à compenser par l’emprunt ainsi que par le complément de crédit qui sera sollicité à la prochaine MB ;
Considérant que le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 18 août 2021, le directeur financier nous a rendu un avis de légalité favorable conditionnelle;
Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 02 septembre 2021 ;
Décide :
À l’unanimité
Art. 1er : D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée directe avec publication préalable (conformément à l’article 41, §1, 2° de la loi du 17 juin 2016).
Art. 2 : D'approuver le cahier des charges N° BE.2021/421.108.00/NH et le montant estimé de ce marché, établis par le Bureau d'étude Voirie. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 367.713,00 hors TVA ou € 444.932,73, 21% TVA comprise (€ 77.219,73 TVA co-contractant).
Art. 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Art. 4 : De financer cette dépense par le crédit de 250.000,00 € inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 42140/732-60 (n° de projet 20210031) par l’emprunt ainsi que par le complément de crédit qui sera sollicité à la prochaine MB.
Art. 5 : Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire