BE.2021/Sub.722.177.02/NH - Ecole Victor Baudour à Havré, remplacement toitures et chassis - Approbation des conditions du marché et du mode de passation (procédure négociée directe avec publication préalable)

Le Conseil communal,

Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de € 750.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège Communal du 26 août 2021 ;

Considérant que les menuiseries extérieures (section primaire, salle de gymnastique et bibliothèque) de l’école communale Victor Baudour à Havré n’assurent plus aucune étanchéité  et ne répondent de ce fait plus aux normes d’isolation actuelles.

Considérant que ces châssis seront remplacés par des ensembles qui apporteront un confort thermique et acoustique. Les châssis prévus seront en aluminium avec un double vitrage feuilleté munis de clenches à clés pour renforcer la sécurité de celui-ci, ils répondront aux  dernières normes en vigueur.

Considérant que des stores intérieurs et extérieurs (pour les classes) seront prévus en lieu et place de tentures vétustes où le mécanisme ne fonctionne plus. La pose de ces stores apportera donc le confort nécessaire ainsi que la protection adéquate aux différentes fonctions.

Considérant le cahier des charges N° BE.2021/Sub.722.177.02/NH relatif au marché “école Victor Baudour a Havre, remplacement toitures et châssis” établi par le Bureau d'études Travaux Bâtiment ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 445.105,00 hors TVA ou € 471.811,30, TVA comprise (€ 26.706,30 TVA co-contractant) ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que les crédits de 700.000 € permettant cette dépense est inscrit au Budget Extraordinaire de l’exercice 2021, article 72225/723-60 (n° de projet 20140029) à compenser par l’escompte de 560.000,00 € et de 140.000,00 € par l’emprunt ainsi que par le complément de crédit qui sera sollicité à la prochaine MB ;

Considérant qu'un marché relatif aux toitures estimé à 350.341,54 € TVAC  est lancé; ce marché est également subsidié et la dépense y liée sera imputée sur le même crédit que celui servant à financer le marché relatif aux châssis.

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 10 août 2021, le directeur financier nous a rendu un avis de légalité favorable conditionnel ;

Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 26 août 2021,

décide, à l'unanimité

Art. 1er :  D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée directe avec publication préalable  (conformément à l’article 41, §1, 2° de la loi du 17 juin 2016). 

Art. 2 : D'approuver  le cahier des charges N° BE.2021/Sub.722.177.02/NH et le montant estimé de ce marché, établis par le Bureau d'études Travaux Bâtiment. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 445.105,00 hors TVA ou € 471.811,30, TVA comprise (€ 26.706,30 TVA co-contractant).

Art. 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Art. 4 : De financer cette dépense par le crédit de 700.000 € inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 72225/723-60 (n° de projet 20140029)) à compenser par l’escompte de 560.000,00 € et de 140.000,00 € par l’emprunt ainsi que par le complément de crédit qui sera sollicité à la prochaine MB.