BE.2021/878.314.00 - Aménagement des cimetières, objectif Phyto-Zéro - Approbation des conditions du marché et du mode de passation (procédure négociée sans publication préalable)

Le Conseil communal,

Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 139.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant que les cimetières ne peuvent plus être désherbés chimiquement depuis juin 2019 ;

Considérant que les aménagements consistent à enherber les allées qui seront à terme entretenues par la tonte, par des plantations spécifiques à l’arrière de stèles au cimetière de MONS et par des plantations spécifiques à deux ossuaires (Nimy et Harmignies) ;

Considérant le cahier des charges N° BE.2021/878.314.00 relatif au marché “Aménagement des cimetières, objectif Phyto-Zéro” établi par le Service des espaces verts ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

Lot 1 : Enherbement, estimé à € 45.305,00 hors TVA ou € 54.819,05, 21% TVA comprise ;

Lot 2 : Aménagements spécifiques, estimé à € 35.910,00 hors TVA ou € 43.451,10, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à € 81.215,00 hors TVA ou € 98.270,15, 21% TVA comprise (€ 9.514,05 TVA co-contractant) ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit de 100.000€ permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 87804/721-60 (n° de projet 20212400) financé par emprunt (31.000€) et par fonds de réserve extraordinaire (69.000€).

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 17 août 2021, le directeur financier a rendu un avis de légalité favorable le 18 août 2021 ;

décide,

vu l’avis favorable du Directeur financier :

Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 26 août 2021,

À l’unanimité

Art. 1er :  D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée sans publication préalable  (conformément à l’article 42, § 1, 1° a) de la loi du 17 juin 2016). 

Art. 2 : D'approuver  le cahier des charges N° BE.2021/878.314.00 et le montant estimé de ce marché, établis par le Service des espaces verts. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 81.215,00 hors TVA ou € 98.270,15, 21% TVA comprise (€ 9.514,05 TVA co-contractant) se répartissant comme suit :

Lot n°1 : € 45.305,00 HTVA ou € 54.819,05 TVAC

Lot n°2 : € 35.910,00 HTVA ou € 43.451,10 TVAC

Art. 3 : De financer cette dépense par le crédit de 100.000€ inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 87804/721-60 (n° de projet 20212400) par emprunt (31.000€) et par fonds de réserve extraordinaire (69.000€).