BE.2021/421.116.00 - Élagage et abattage d'arbres le long des voiries. PST-Fiche 11.3.4 - Approbation des conditions du marché et du mode de passation (procédure négociée sans publication préalable)
Le Conseil communal,
Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 139.000,00) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant que de nombreux arbres plantés en alignement le long des voiries sont à élaguer régulièrement, dû à leur trop imposant houppier gênant la circulation, les bâtiments, les éclairages publics et que d’autres sont à former ;
Considérant que le Service des Plantations ne dispose pas des moyens humains et techniques nécessaires pour assurer l’ensemble du travail dans la période impartie à l’élagage ;
Considérant le cahier des charges N° BE.2021/421.116.00 relatif au marché “Élagage et abattage d'arbres le long des voiries. PST-Fiche 11.3.4” établi par le Service des espaces verts ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
Lot 1 : Zone Mons Centre, estimé à € 12.250,00 hors TVA ou € 14.822,50, 21% TVA comprise ;
Lot 2 : Zone Nord, estimé à € 26.945,00 hors TVA ou € 32.603,45, 21% TVA comprise ;
Lot 3 : Zone Sud, estimé à € 43.350,00 hors TVA ou € 52.453,50, 21% TVA comprise ;
Lot 4 : Zone Est, estimé à € 7.185,00 hors TVA ou € 8.693,85, 21% TVA comprise ;
Lot 5 : Zone Ouest, estimé à € 4.955,00 hors TVA ou € 5.995,55, 21% TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à € 94.685,00 hors TVA ou € 114.568,85, 21% TVA comprise (€ 2.572,50 TVA co-contractant) ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit de 120.000€ permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 42104/735-60 (n° de projet 20211307) financé par emprunt (51.000€) et par fonds de réserve extraordinaire (69.000€).
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 17 août 2021, le directeur financier a rendu un avis de légalité favorable en date du 18 août 2021 ;
décide,
vu l’avis favorable du Directeur financier,
Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 26 août 2021,
À l’unanimité
Art. 1er : D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée sans publication préalable (conformément à l’article 42, § 1, 1° a) de la loi du 17 juin 2016).
Art. 2 : D'approuver le cahier des charges N° BE.2021/421.116.00 et le montant estimé de ce marché, établis par le Service des espaces verts. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 94.685,00 hors TVA ou € 114.568,85, 21% TVA comprise (€ 2.572,50 TVA co-contractant) se répartissant comme suit :
Lot 1 : Zone Mons Centre, estimé à € 12.250,00 hors TVA ou € 14.822,50, 21% TVA comprise ;
Lot 2 : Zone Nord, estimé à € 26.945,00 hors TVA ou € 32.603,45, 21% TVA comprise ;
Lot 3 : Zone Sud, estimé à € 43.350,00 hors TVA ou € 52.453,50, 21% TVA comprise ;
Lot 4 : Zone Est, estimé à € 7.185,00 hors TVA ou € 8.693,85, 21% TVA comprise ;
Lot 5 : Zone Ouest, estimé à € 4.955,00 hors TVA ou € 5.995,55, 21% TVA comprise.
Art. 3 : De financer cette dépense par le crédit de 120.000€ inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 42104/735-60 (n° de projet 20211307) par emprunt (51.000€) et par fonds de réserve extraordinaire (69.000€).