Le Conseil communal,
Considérant que le manager de Belfius Mons Hainaut sollicite la Ville afin qu’elle accorde sa caution solidaire d'une ligne de crédit de 200.000,00 €, contractée auprès de la SOGEPA ;
Considérant que ce crédit sera remboursé sur une période de 6 ans dont un an de franchise en capital ;
Considérant que le Club a cessé toutes activités durant de nombreux mois suite à la crise sanitaire du COVID ;
Considérant que cette arrêt des activités a entrainé une diminution très importantes des recettes du club ;
Considérant dès lors que cette ligne de crédit de 200.000 € permettra la relance de Belfius Mons Hainaut suite à la crise sanitaire du COVID ;
Attendu que cette ouverture de crédit doit recevoir la garantie de la Ville de Mons (caution solidaire) ;
Vu le Décret du 19.07.2006 et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l'avis réservé du Directeur Financier rendu le 11 aout 2021 ;
Considérant la décision du Collège communal du 19 aout 2021 ;
Le Conseil Communal décide à l'unanimité
Article 1 : de se porter caution solidaire envers la SOGEPA tant en capital qu’en intérêts, commissions et frais, d'un prêt de 200.000,00 euros contracté par Belfius Mons Hainaut.
Article 2 : d'autoriser la SOGEPA à porter au débit de son compte courant, valeur de l’échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par l’emprunteur et qui resteraient impayées par celui-ci à l’expiration d’un délai de 30 jours à dater de l’échéance. Pour son information, l’Administration garante recevra copie de la correspondance envoyée à l’emprunteur, en cas de non-paiement, dans les délais.
Article 3 : de s’engager à supporter les intérêts de retard calculés, au taux du jour. A défaut de l’existence d’un compte courant auprès de ces institutions bancaire, s’engage à provisionner le compte qui lui serait indiqué par la SOGEPA, au 30ème jour calendrier suivant l’échéance impayée. Il recevra, pour ce faire, un envoi recommandé, à l’expiration d’un délai de 20 jours à dater de l’échéance impayée.
Article 4 : La présente délibération sera transmise aux autorités de tutelle, à la SOGEPA et au Directeur Financier pour information.