Le Conseil communal,
Prise de participation dans le capital de l’IDEA dans le cadre de la quote-part d’intervention dans les frais de fonctionnement dits « Assainissement bis« /2020.
Attendu que l’assemblée générale du 17 décembre 2008 de l’IDEA a procédé à la création de parts D, représentatives de parts dans le capital de l’Intercommunale sans droit de vote . Cela permet la prise de participation des communes en IDEA et d’IDEA en SPGE pour les 25% d’intervention des communes en frais de fonctionnement dits « assainissement bis »;
Considérant que ces frais de fonctionnement étaient, auparavant, couverts par la quote-part assainissement bis de 0,70 € /habitant qui étaient réclamée lors des appels à cotisation;
Attendu que par correspondance du 23 juin 2021, l’IDEA notifie la prise de participation pour les frais de fonctionnement assainissement bis pour 2020 :
Que la quote-part pour 2020 de la Ville de Mons dans les frais de fonctionnement = 67.359,64 € (montant à libérer)
(182.111,35 € : 259.237 habitants zone du Borinage X 95.887 habitants de Mons)
Considérant le nombre de participations à souscrire : 67.359,64 € : 25 € la part = 2695 parts D ;
Attendu que le crédit budgétaire pour la libération des participations est à prévoir au budget 2021 via la MB2 sous l’article 51103/812-51 à compenser en recette par emprunt ;
Considérant qu'il vous est proposé de marquer votre accord :
- sur la prise de participation dans le capital de l’IDEA, dans le cadre de la quote-part d’intervention dans les frais de fonctionnement dits « Assainissement bis »/2020
- sur la quote-part de la Ville de Mons dans ces frais de fonctionnement 2020 = 67.359,64 € (montant à libérer) Nombre de participations à souscrire : 67.359,64 € : 25 € la part = 2695 parts D
Considérant la décision du Collège communal du 19 aout 2021 ;
Considérant que ce dossier relève de la Tutelle spéciale d’approbation.
Le Conseil communal décide à l'unanimité :
ARTICLE 1 : prend connaissance de la correspondance du 23 juin 2021 par laquelle l’IDEA notifie la prise de participation au capital de l’IDEA, dans le cadre de la quote-part d’intervention dans les frais de fonctionnement dits « assainissement bis » 2020;
ARTICLE 2 : acte que la quote-part de la Ville de Mons dans ces frais de fonctionnement 2020 = 67.359,64 € (montant à libérer) Nombre de participations à souscrire : 2695 parts D
ARTICLE 3 : décide d'inscrire les crédits budgétaire dans le budget 2021 via la MB2 sous l'article 51103/812-51 à compenser en recette par emprunt
ARTICLE 4 : décide de soumettre ce dossier à la Tutelle spéciale d’approbation.