Le Conseil communal,
Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 139.000,00) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu la decision du Collège Communal du 19 août 2021;
Considérant qu’il est prévu d’équiper le cimetière de Cuesmes (pelouse 17) et le cimetière d’Hyon (pelouse 9) de cuves sans fond ;
Considérant que ces éléments offrent l’avantage de sécuriser le travail des fossoyeurs et de stabiliser les terrains, du moins en ce qui concerne les concessions pleine terre et les terres communes ;
Considérant le cahier des charges N° BE.2021/878.316.00 relatif au marché “Cimetières, fourniture et pose de cuves sans fond” établi par le Bureau d'études Travaux Bâtiment ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 118.050,00 hors TVA ou € 142.840,50, 21% TVA comprise (€ 24.790,50 TVA co-contractant) ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit de 200.000 € permettant cette dépense est inscrit au
budget extraordinaire de 2021 sous la fonction 87807/721-60 (n° de projet 20212400) dont 131.000 € financé par emprunt et 69.000 € sur fonds de réserve extraordinaire ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 28 juillet 2021 et le directeur financier a rendu un avis de légalité favorable à notre demande.
Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 19 août 2021
Décide :
À l’unanimité
Art. 1er : D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée sans publication préalable (conformément à l’article 42, § 1, 1° a) de la loi du 17 juin 2016).
Art. 2 : D'approuver le cahier des charges N° BE.2021/878.316.00 et le montant estimé de ce marché, établis par le Bureau d'études Travaux Bâtiment. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 118.050,00 hors TVA ou € 142.840,50, 21% TVA comprise (€ 24.790,50 TVA co-contractant).
Art. 3 : De financer cette dépense par le crédit de 200.000 € inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 87807/721-60 (n° de projet 20212400) dont 131.000 € financé par emprunt et 69.000 € sur fonds de réserve extraordinaire