BE.2021/722.172.00/NH - Ecole du Centre à Obourg, isolation de la toiture - Approbation des conditions du marché et du mode de passation (procédure négociée directe avec publication préalable)

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de € 750.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège Communal du 22 juillet 2021 ;

Considérant que les toitures à versants de l'école communale d'Obourg sont vétustes et n'assurent plus l'étanchéité. De plus, vu la configuration des greniers non accessibles, il est extrêmement difficile d'isoler par l'intérieur.

Considérant que nous prévoyons, dans ce dossier, le remplacement complet des toitures à versant. Nous ferons usage de panneaux de toiture isolés avec de la laine de roche, ce qui nous permet, d'une part de rénover l'étanchéité et d'autre part, d'isoler parfaitement cet espace.

Considérant le cahier des charges N° BE.2021/722.172.00/NH relatif au marché “Ecole du Centre a Obourg, isolation de la toiture” établi par le Bureau d'études Travaux Bâtiment ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 197.426,90 hors TVA ou € 209.272,51, TVA comprise (€ 11.845,61 TVA co-contractant) ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit de 150.000 € permettant cette dépense est inscrit au Budget Extraordinaire 2021, article 72217/723-60 (n° de projet 20130079) et financé par emprunt ainsi que par le complément de crédit sollicité à la MB1/2021.

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 6 juillet 2021, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 6 juillet 2021 ;

Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 22 juillet 2021,

Décide :

À l'unanimité

Art. 1er :  D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée directe avec publication préalable  (conformément à l’article 41, §1, 2° de la loi du 17 juin 2016) ;

Art. 2 : D'approuver  le cahier des charges N° BE.2021/722.172.00/NH et le montant estimé de ce marché, établis par le Bureau d'études Travaux Bâtiment. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 197.426,90 hors TVA ou € 209.272,51, TVA comprise (€ 11.845,61 TVA co-contractant).

Art. 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Art. 4 : D'approuver les critères de sélection qualitative tels que définis dans l'avis de marché ; 

Art. 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 72217/723-60 (n° de projet 20130079) par emprunt ainsi que par le complément de crédit sollicité à la MB1/2021.