IDEA - Souscription parts D - 2020

Le Conseil communal,

Vu le C.D.L.D. ;

Considérant les travaux d’investissement en assainissement bis, pour 2020 – souscription au capital de l’Intercommunale IDEA (parts D) ;

Attendu que, par correspondance du 23 juin 2021, IDEA notifie la prise de participation pour les travaux d’assainissement bis, acceptés par la SPGE, suite au décompte final pour la période 2020, à savoir :

• Stations de pompage de Tertre Est et Tertre Ouest - Etablissement de dégrilleurs automatiques pour un montant de 530.920,12 €.

Considérant que la quote-part de la Ville de Mons dans ces travaux = 33.384,19 € (montant à libérer)

(530.920,17 € x 17% = 90.256,42 € : 259.237 habitants zone du Borinage x 95.887 habitants de Mons)

Considérant que le nombre de participations à souscrire : 33.384,19 € : 25 € la part = 1.336 parts D ;

Considérant que le crédit budgétaire pour la libération des participations est à prévoir à la prochaine modification budgétaire du budget 2021, à l’article 51101/812-51, à compenser en recette par emprunt  ;

Considérant la décision du Collège communal du 19 aout 2021 ;

Le Conseil communal décide à l'unanimité :

ARTICLE 1 : Prend connaissance de la correspondance du 23 juin 2021, par laquelle l’IDEA notifie la prise de participation pour les travaux d’assainissement bis, acceptés par la SPGE, suite au décompte final pour la période 2020, à savoir :

• Stations de pompage de Tertre Est et Tertre Ouest - Etablissement de dégrilleurs automatiques pour un montant de 530.920,12 €.

ARTICLE 2 : Marque son accord :

• sur la prise de participation pour les travaux d’assainissement bis, acceptés par la SPGE, suite au décompte final pour la période 2020 ci-dessus.

• Que la quote-part de la Ville de Mons dans ces travaux = 33.384,19 € (montant à libérer)

  (530.920,17 € x 17% = 90.256,42 € : 259.237 habitants zone du Borinage x 95.887 habitants de Mons)

  Nombre de participations à souscrire : 33.384,19 € : 25 € la part = 1.336 parts D.

ARTICLE 3 : Acte que le crédit budgétaire pour la libération des participations est à prévoir lors de la prochaine modification budgétaire du budget 2021, à l’article 51101/812-51, à compenser en recette par emprunt .

ARTICLE 4 : Décide de soumettre ce dossier à la Tutelle spéciale d’approbation.