Belfius Mons Hainaut - Demande de reconduction de garantie solidaire pour un montant de 185.000,00 €
Le Conseil communal,
Vu que l’ASBL Union Mons Hainaut Sporttive ASBL ayant son siège social Rue des Laminoirs n° 2 à 7012 Jemappes TVA n° 0456 469 033 a décidé de reconduire auprès de Belfius Banque SA, RPM Bruxelles, TVA BE 0403.201.185, ayant son siège social sis à 1000 Bruxelles, Boulevard Pachéco 44, ci-après dénommée "Belfius Banque une ouverture de crédit sous forme d’une ligne de crédit de caisse (Straight-Loan n°071-4141356-02) à concurrence de 185.000,00 € ;
Considérant qu'en date du 15 décembre 2020, la garantie de caudtion solidaire a été reconduite par la ville jusqu'en janvier 2023 pour un montant de 185.000,00 € ;
Considérant que ce montant est destiné à couvrir les besoins en trésorerie ;
Considérant que dans le cadre de la crise covid, le club Belfius Mons Hainaut a demandé l’intervention de la SOGEPA pour un montant de 200.000,00 €, somme pour laquelle la Ville s'est portée caution solidaire en date du 14 septembre 2021 ;
Considérant qu'à la lecture du plan financier, la SOGEPA a demandé à la Banque Belfius de prolonger le straight loan de 185.000,00 € jusqu’au 15 janvier 2026 ;
Considérant dès lors, qu'il est demandé à la Ville de prolonger la garantie de caution solidaire jusqu'au 15 janvier 2026 ;
Vu l'avis réservé du Directeur Financier ;
Vu la décision du Collège du 21 octobre 2021 ;
Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:
PS : OUI
ECOLO : OUI
PTB : NON
AGORA-CDH : OUI
MONS EN MIEUX : NON
Le Conseil décide :
Par 26 voix pour et 12 contre
Article 1 : Déclare se porter irrévocablement et inconditionnellement caution solidaire pour le renouvellement de la ligne de crédit d’un montant de 185.000,00 € (straight-loan) consentie à l’Union Mons Hainaut Sportive ASBL jusqu'au 15 janvier 2026
Autorise Belfius Banque à porter au débit du compte de la Ville, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par l’emprunteur dans le cadre de ce crédit et qui resteraient impayées par celui-ci à l’expiration d’un délai de 30 jours à dater de l’échéance. La Ville qui se porte caution en sera avertie par l’envoi d’une copie de la correspondance adressée à l’emprunteur en cas de non-paiement dans les délais.
La Ville s’engage, jusqu’à l’échéance finale de ce crédit et de ses propres emprunts auprès de Belfius Banque, à prendre toutes les dispositions utiles afin d’assurer le versement sur son compte ouvert auprès de cette société, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la loi (notamment sa quote-part dans le Fonds des communes et dans tout autre fonds qui viendrait s’y ajouter ou le remplacer, le produit des centimes additionnels communaux aux impôts de l’Etat et de la province ainsi que le produit des taxes communales perçues par l’Etat) soit en vertu d’une convention, et ce nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception de ces recettes.
Autorise Belfius Banque à affecter les recettes susmentionnées au paiement de toutes sommes généralement quelconques dues par l’emprunteur et qui seraient portées au débit du compte courant de la Ville.
La présente autorisation donnée par la Ville vaut délégation irrévocable en faveur de Belfius Banque.
La Ville ne peut pas se prévaloir de dispositions de conventions qu’elle aurait conclues avec l’emprunteur, ni d’une disposition quelconque pour ne pas exécuter ses obligations découlant du présent cautionnement.
La Ville renonce au bénéfice de discussion, à toute subrogation dans les droits de Belfius Banque et à tout recours contre l’emprunteur, contre tout codébiteur ou autre caution, tant que Belfius Banque n’aura pas été intégralement remboursée en capital, intérêts, frais et autres accessoires.
La Ville autorise Belfius Banque à accorder à l’emprunteur des délais, avantages et transactions que Belfius Banque jugerait utiles.
La Ville déclare explicitement que la garantie reste valable, à concurrence des montants susmentionnés, nonobstant les modifications que Belfius Banque et/ou l’emprunteur apporteraient aux montants et/ou modalités du crédit accordé à l’emprunteur.
Belfius Banque est explicitement dispensée de l’obligation de notifier à la Ville les modifications susmentionnées. De surcroît, il est convenu que la Ville renonce également au bénéfice de l’article 2037 du Code Civil Belge, selon lequel la caution est déchargée lorsque, par la faute du créancier, la subrogation en faveur de la caution ne peut plus avoir lieu.
Article 2 : la présente délibération sera communiquée à la banque Belfius S.A., à l'ASBL, ainsi qu’au Directeur Financier pour information.