RCA - Demande subside exceptionnel exploitation piscine

Le Conseil communal,

Considérant que la piscine LAGO a subi une importante diminution de ses recettes, due à la crise sanitaire du COVID ;

Considérant que les recettes sont en diminution de 20% par rapport aux projections initiales ;

Considérant que contractuellement, si la piscine doit fermer pour circonstances imprévisibles, « l’indemnité due par la RCA «Mons Capitale» à S&R Mons est égale à l’impact financier sur S&R Mons provoqué par les modifications et faits indiqués ci-dessus. Cet impact sera calculé sur base de la comptabilité de S&R Mons de l’année précédente. » 

Considérant que la RCA sollicite la Ville afin d’obtenir un subside exceptionnel de 263.000,00 € afin de lui permettre de respecter les clauses contractuelles qui la lie à la S&R Mons ;

Considérant que la dépense peut être faite sur l'article budgétaire 529/321-01 SUBSIDES ET PRIMES DIRECTS AUX ENTREPRISES - PLAN DE RELANCE COVID 19 ;

Vu l'avis du Directeur Financier remis le 19 octobre 2021 ;

Vu la décision du Collège du 4 novembre 2021 ;

Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:

PS : OUI
ECOLO : OUI
PTB : NON
AGORA-CDH : OUI
MONS EN MIEUX : OUI
   
 

décide

Par 35 voix pour et 3 contre

ARTICLE 1 : de marquer son accord sur la demande de subside exceptionnel de 263.000,00 € de la Régie Communale Autonome afin de lui permettre de respecter les clauses contractuelles la liant à la société S&R Mons (Piscine LAGO) ;

ARTICLE 2 : d'imputer la dépense de 263.000 € sur l'article budgétaire 529/321-01 SUBSIDES ET PRIMES DIRECTS AUX ENTREPRISES - PLAN DE RELANCE COVID 19 ;