Le Conseil communal,
Vu le code de la démocratie et de la décentralisation et plus particulièrement les articles 1523-1 à L1523 – 27 relatifs aux intercommunales ;
Vu la délibération du Conseil du 25/10/2011 portant sur la prise de participation de la Ville à l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (IMIO) ;
Considérant que la Ville a été convoquée à participer à l'assemblée générale d'IMIO du 07 décembre 2021 par lettre datée du 27 octobre 2021 ;
Considérant que l’Assemblée générale du deuxième semestre doit avoir lieu, avant la fin du mois de décembre conformément à l’article L1523-13 – paragraphe 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant que la Ville doit être représentée à l’Assemblée générale de l'intercommunale IMIO par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentants la majorité du conseil communal ;
Qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant la Ville à l’Assemblée générale de l’intercommunale IMIO du 07 décembre 2021 ;
Vu la Circulaire relative à l'application des décrets du 15 juillet 2021, modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en vue de permettre les réunions à distance ;
Vu les décrets du 15 juillet 2021 permettant des réunions à distance ou "physiques" selon des modalités précises ;
Considérant qu'iMio se situe dans le cadre d'une situation extraordinaire au sens des décrets ;
Vu qu'iMio est dans une situation extraordinaire : l’exception est la possibilité de réunion à distance avec technique du mandat impératif.
Considérant que les Villes et Communes dont le conseil n’a pas délibéré, sont présumées s’abstenir et que les délégués ne peuvent pas prendre part au vote lors de la tenue de l’assemblée générale ;
Que si le Conseil communal souhaite être représenté, il est invité à limiter cette représentation à un seul délégué. Toutefois, au regard des circonstances actuelles, l’intercommunale iMio recommande de ne pas envoyer de délégué.
Que le Conseil doit se prononcer sur le point de l’ordre du jour de l’Assemblée générale adressés par l’intercommunale ;
Considérant que l'ordre du jour porte sur :
1. Présentation des nouveaux produits et services.
2. Point sur le plan stratégique 2020-2022.
3. Présentation du budget 2022 et approbation de la grille tarifaire 2022.
Considérant que les points précités sont de la compétence de l’Assemblée Générale et ce conformément aux statuts de l’intercommunale IMIO ;
Vu la décision du Collège du 4 novembre 2021 ;
Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:
PS : OUI
ECOLO : OUI
PTB : ABSTENTION
AGORA-CDH : OUI
MONS EN MIEUX : OUI
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Par 35 voix pour et 3 abstentions
D’approuver aux majorités ci-après les points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale d'IMIO du 07 décembre 2021 qui nécessitent un vote.
Article 1. - par * voix pour, * voix contre et * abstentions,
D'approuver l’ordre du jour dont les points concernent :
1. Présentation des nouveaux produits et services. (Pas de vote)
2. Point sur le plan stratégique 2020-2022. (Pas de vote)
3. Présentation du budget 2022 et approbation de la grille tarifaire 2022.
Article 2- de ne pas être représenté physiquement lors de l’assemblée générale d’iMio du 07 décembre 2021,
Article 3.- de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.
Article 4.- de transmettre la présente délibération à l'intercommunale IMIO.