79025 Saint-Amand - Compte 2020

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 17/04/2021, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 07/05/2021, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Amand (Spiennes), arrête le compte annuel, pour l’exercice 2020, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte;

Vu la décision du 09/09/2021, réceptionnée en date du 15/09/2021, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, avec remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte annuel et, pour le surplus approuve, avec remarque, le reste du compte annuel;

Considérant que le délai de tutelle du compte a été suspendu suite aux complément d'informations demandé par l'organe représentatif et transmis tardivement par la fabrique d'église ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le compte annuel susvisé ne reprend pas les montants effectivement encaissés et décaissés (voir les articles : R17, R19, R25, D11B, D15, D40, D50H, D50I, D50J, D61) et qu’il convient dès lors de l’adapter;

Considérant qu'il est impossible d'avoir un boni (R19) et un déficit (D51) de l'exercice précédent en même temps, ces derniers sont corrigés. Le poste R19 est ramené à 2.666,90 € et le poste D51 à 0,00 € ;

Considérant que le poste D11b d'un montant de 69,00 € doit être ramené à 0,00 € car il s'agit d'un double encodage (avec le poste D15) ;

Considérant que le poste 50h (SABAM) reprend le montant total de la facture de l'Evêché et qu'il y a donc lieu de ventiler cette dernière dans le poste D50h (50,60 €), D50k (22,00 €), D50i (30,00 €), D40 (244,00 €) et D15 (81,60 €) ;

Considérant que le compte annuel tel que corrigé, est conforme à la loi et à l’intérêt général;

Vu la décision du Collège du 30 septembre;

Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:

PS : OUI

ECOLO : OUI

PTB : ABSTENTION

AGORA-CDH : OUI

MONS EN MIEUX : OUI

ARRETE, 

Par 36 voix pour et 3 abstentions.

Article 1er. La délibération du 17/04/2021, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Amand (Spiennes) arrête le compte annuel, pour l’exercice 2020, dudit établissement cultuel est réformée comme suit :

Art. 2. La délibération, telle que réformée à l’article 1, est approuvée aux résultats suivants :

Art. 3. En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l’établissement cultuel Saint-Amand (Spiennes) et à l’organe représentatif – Diocèse de Tournai – contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province de Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Art. 4. Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 5. Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 6. Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;

• à l’organe représentatif du culte concerné ;