79027 EPUB Jemappes - Compte 2020

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, l'article 2 ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l'article 18 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 12 mars 2021, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 16 septembre 2021, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel EPUB de Jemappes, arrête le compte, pour l’exercice 2019, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte ;

Considérant qu’en date du 16 septembre 2021, il appert que l’organe représentatif du culte n’a pas rendu de décision à l’égard du compte endéans le délai de 20 jours lui prescrit pour ce faire ; que sa décision est donc réputée favorable ;

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, aux articles R17, D03,D04, D05 et D23, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église EPUB de Jemappes au cours de l’exercice 2020, et qu’il convient dès lors de l’adapter ;

Considérant que l’article R17 ne reprend pas le montant approuvé par la tutelle dans le compte 2019 ;

Considérant que l’article D03 doit être éclaté entre le poste D03 (Frais chauffage) et D04 (Frais électricité) ;

Considérant que l’article D05 (Frais Eau) ne reprend pas les montants effectivement décaissés et doit donc être adapté ;

Considérant que l’article D23 ne reprend pas les montants effectivement décaissés et doit donc être adapté ;

Considérant que le compte, tel que corrigé, est conforme à la loi ;

Vu la décision du Collège du 30 septembre;

Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:

PS : OUI

ECOLO : OUI

PTB : ABSTENTION

AGORA-CDH : OUI

MONS EN MIEUX : OUI

Sur la proposition du Collège Communal, le Conseil Communal décide, par 36 voix pour et 3 abstentions :

Article 1er :      La délibération du 16 septembre 2021, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel EPUB de Jemappes y arrête le compte, pour l’exercice 2020, dudit établissement cultuel est réformée comme suit :

Article concerné

Article 2 : La délibération, telle que réformée à l’article 1, est approuvée aux résultats suivants :

Article 3 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église EPUB de Jemappes et au CACPE  contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 4 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 5 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné ;