Le Conseil communal,
Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 139.000,00) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant que la rampe Borgnagache est devenue un espace vert totalement hors de contrôle au niveau végétation. Un marché a été inscrit sur le BE 2020 afin d’effectuer une mise à blanc suivie de la pose d’une toile anti-racines. Le présent marché a pour objectif de refaire un aménagement complet ;
Considérant le cahier des charges N° BE.2021766.231.00 relatif au marché “Aménagement paysager de la Rampe Borgnagache” établi par le Service des espaces verts ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 61.338,00 hors TVA ou € 74.218,98, 21% TVA comprise (€ 12.880,98 TVA co-contractant) ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que les crédits permettant cette dépense sont les suivants : 75.000€ dont 6.000€ par emprunt et 69.000€ par fonds de réserve extraordinaire - 2021 - Budget Extraordinaire - 76601/721-60 (n° de projet 20202705).
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 7 septembre 2021, le directeur financier a rendu un avis de légalité favorable ;
Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 08 octobre 2021, décide à l'unanimité :
Art. 1er : D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée sans publication préalable (conformément à l’article 42, § 1, 1° a) de la loi du 17 juin 2016).
Art. 2 : D'approuver le cahier des charges N° BE.2021766.231.00 et le montant estimé de ce marché, établis par le Service des espaces verts. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 61.338,00 hors TVA ou € 74.218,98, 21% TVA comprise (€ 12.880,98 TVA co-contractant).
Art. 3 : De financer cette dépense par le crédit de 75.000,00€ inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 76601/721-60 (n° de projet 20202705) à hauteur de 6.000€ par emprunt et 69.000€ par fonds de réserve extraordinaire.