Le Conseil communal,
Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 139.000,00) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant que le présent marché consiste en une réfection de la grande pelouse d’honneur du cimetière de Mons. Cette dernière nécessite des travaux comprenant la pose de bordures, la pose de gazon en rouleau et la plantation de vivaces. Ces travaux permettront de faciliter l’entretien et surtout, de retrouver un aspect esthétique convenable pour une pelouse d’honneur.
Considérant le cahier des charges N° BE.2021/878.310.00 relatif au marché “Cimetière de Mons, réfection des pelouses d'honneur” établi par le Service des espaces verts ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 81.800,00 hors TVA ou € 98.978,00, 21% TVA comprise (€ 17.178,00 TVA co-contractant) ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que les crédits permettant cette dépense sont les suivants : 100.000 € dont 69.000 € par fonds de réserve extraordinaire et 31.000 € par emprunt - 2021 - Budget Extraordinaire - 87811/721-60 (n° de projet 20120064)
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 14 septembre 2021, le directeur financier a rendu un avis de légalité favorable ;
Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 30 septembre 2021, décide à l'unanimité :
Art. 1er : D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée sans publication préalable (conformément à l’article 42, § 1, 1° a) de la loi du 17 juin 2016).
Art. 2 : D'approuver le cahier des charges N° BE.2021/878.310.00 et le montant estimé de ce marché, établis par le Service des espaces verts. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 81.800,00 hors TVA ou € 98.978,00, 21% TVA comprise (€ 17.178,00 TVA co-contractant).
Art. 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 87811/721-60 (n° de projet 20120064) par fonds de réserve extraordinaire à concurrence de 69.000 € et par emprunt à hauteur de 31.000 €.