Le Conseil communal,
Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de € 750.000,00) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant que pour réduire les émissions de CO2 des bâtiments communaux, une des solutions est de placer des panneaux solaires photovoltaïques ;
Considérant que les écoles du Centre à Obourg, Victor Baudour à Havré, de la rue Mouzin à Nimy, d’Hyon, du Ponton à Cuesmes et des Arquebusiers à Mons ont des toitures qui permettent de placer des panneaux photovoltaïques ;
Considérant que les consommations électriques de ces bâtiments permettent une bonne rentabilité des panneaux ;
Considérant que ce marché consiste donc à placer des panneaux solaires photovoltaïques sur ces bâtiments ;
Considérant le cahier des charges N° BE.2021/722.189.00 relatif au marché “Bâtiments scolaires, installation de panneaux photovoltaïques” établi par le Bureau d'études Energie ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 123.432,00 hors TVA ou € 130.837,92, TVA comprise (€ 7.405,92 TVA co-contractant) ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que la dépense relative à ce marché sera imputée sur le crédit de 180.000€ inscrit sur la fonction 72207/723-60 (n° de projet 20211701) du budget extraordinaire 2021, à compenser par l’emprunt ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 15 septembre 2021, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 15 septembre 2021 ;
Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 30 septembre 2021, décide à l'unanimité :
Art. 1er : D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée directe avec publication préalable (conformément à l’article 41, §1, 2° de la loi du 17 juin 2016).
Art. 2 : D'approuver le cahier des charges N° BE.2021/722.189.00 et le montant estimé de ce marché, établis par le Bureau d'études Energie. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 123.432,00 hors TVA ou € 130.837,92, TVA comprise (€ 7.405,92 TVA co-contractant).
Art. 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Art. 4 : De financer cette dépense par le crédit (180.000€) inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 72207/723-60 (n° de projet 20211701) par emprunt.