Le Conseil communal,
Vu l’article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de € 750.000,00) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Collège Communal du 16 septembre 2021;
Considérant que pour des motifs de sécurité publique et d'entretien aisé, il y a lieu de rétablir les trottoirs actuellement en matériaux hétéroclites situés :
Rue Lloyd Georges à Jemappes
Rue V. Van Gogh à Cuesmes
Place de Ciply (en partie)
Rue Taille Coleau à Obourg (en partie)
Rue de Saint Luc à Mons
Considérant le cahier des charges N° E2021/423.093.02/SD relatif au marché “Rétablissement trottoirs et accotements ” établi par le Bureau d'étude Voirie ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 430.384,00 hors TVA ou € 520.764,64, 21% TVA comprise (€ 90.380,64 TVA co-contractant) ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que les crédits (850.000€) permettant cette dépense sont les suivants : 2021 - Budget Extraordinaire - 42105/731-60 (n° de projet 20211301) à compenser en recette par l’emprunt ;
Considérant qu’il est à noter qu’un autre dossier E2020/421.093.00/GMS, rétablissement des trottoirs et accotements à la rue Léon Save à Mons est inscrit sur la même fonction ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 6 septembre 2021, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 6 septembre 2021 ;
Considérant que le directeur financier a remis un avis favorable en date du 6 septembre 2021 ;
Décide à l'unanimité,
Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 16 septembre 2021 :
Art. 1er : D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée directe avec publication préalable (conformément à l’article 41, §1, 2° de la loi du 17 juin 2016).
Art. 2 : D'approuver le cahier des charges N° E2021/423.093.02/SD et le montant estimé de ce marché, établis par le Bureau d'étude Voirie. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 430.384,00 hors TVA ou € 520.764,64, 21% TVA comprise (€ 90.380,64 TVA co-contractant).
Art. 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Art. 4 : De financer cette dépense par le crédit (850.000€) inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 42105/731-60 (n° de projet 20211301) à compenser en recette par l’emprunt ;