Inh.11 - Désaffectation de terrains non concédés à la pelouse 4 du cimetière de Maisières

Le Conseil communal,

- Vu le règlement général sur les funérailles et sépultures adopté par le Conseil Communal en date du 09/02/2010;
- Vu la délégation accordée par le Conseil Communal en date du 17/12/2012;
- Vu l'article L1232-21 du code de la démocratie et de la décentralisation locale qui stipule entre autre :
1. qu'une sépulture en terrain non concédé est conservée pendant au moins cinq ans;
2. que la sépulture non concédée ne peut être enlevée qu'après qu'une copie de la décision d'enlèvement ait été affichée pendant un an sur le lieu de la sépulture et à l'entrée du cimetière;
3. que sans préjudice à l'acte des dernières volontés visé à l'article L1232-17, le conseil communal décide de la destination à donner aux restes mortels découverts dans l'enceinte du cimetière. Les restes mortels sont soit déposés dans un ossuaire, soit incinérés et les cendres sont soit dispersées sur la parcelle réservée à cet effet soit déposées dans un ossuaire;

- Attendu que l'article 32 du règlement général sur les funérailles et sépultures lui, indique que dans les cimetières montois, la période d'inhumation octroyée en terrain non concédé est de dix ans ;

- Attendu que les ayants-droit vont être avertis selon l’article 1232-1 §19 ;

- Attendu qu'il y a lieu de désaffecter les sépultures reprises ci-après :

Le Conseil Communal

décide à l'unanimité:

Article 1 : de procéder, dans le cimetière de Maisières (pelouse 4) à la désaffectation administrative des sépultures en terrain non concédé dont la liste est reprise ci-après :

Article 2 : d'acter que les sépultures ont été affichées le 21/09/2020 et que la désaffectation effective de terrain pourra débuter le 22/10/2021 ;

Article 3 : de prendre possession des signes indicatifs de sépultures sur ces terrains ;

Article 4 : de faire procéder à l'enlèvement des signes indicatifs de sépultures relatifs à ces sépultures, en fonction des besoins ou de la nécessité définies par le service des Espaces Funéraires, afin de pouvoir procéder à de nouvelles affectations de ces terrains ;

Article 5 : d'acter que conformément à l'article L1232-21 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les restes mortels découverts seront déposés dans un ossuaire ;

Article 6 : d'acter que les ayants-droit vont être avertis selon l’article 1232-1 §19 ;

Article 7 : de confier au service des Espaces Funéraires la mise à jour de la base de données informatisées de gestion de sépultures.

Article 8 : d'acter la décision du Collège communal du 04/03/2021