Le Conseil communal,
Vu la décision du conseil communal du 16 juillet 2020, de prendre en considération la candidature de Monsieur Marco Lamberti, gérant, Librairie Scientia SPRL, Passage du Centre, 9 à 7000 Mons, concernant les biens sis à Mons, rue de la Chaussée 64/66 (anciennement Delcambe- bâtiment complet ) et 68 (Mais il est où le soleil – uniquement le rez-de-chaussée), aux conditions approuvées par le conseil communal du 19 mai 2020, à savoir, un bail emphytéotique avec un canon annuel de 40.500 €, soit un montant mensuel de 3.375 € non indexé, sur une durée de 30 ans et conditionné par la prise par l’emphytéote de la réalisation de tous les travaux de rénovation nécessaires, avec l’accord du bailleur, le montant du précompte immobilier étant à charge du preneur, soit, un montant approximatif de 11.000/an € et d’approuver le projet de bail emphytéotique établi par Maître S. KOEUNE, désignée par un marché de services ;
Considérant la création de logements à l’étage du n°68 (le dossier visant l'aménagement des étages sera présenté ultérieurement) dont les travaux ne pourront être exécutés que par un accès au rez-de-chaussée de ce bien ;
Considérant que la signature du bail ne pouvait intervenir qu’une fois le plan de division du n°68 rue de la chaussée réalisé, de même que l'établissement de l’acte de base ;
Attendu qu’au vu de ces impératifs, le collège communal du 28 juillet 2020 a décidé :
- d'autoriser la prise de possession anticipée des bâtiments par M. Lamberti et la remise des clés, dès l'approbation par votre assemblée, à savoir dès le 28.07.20 (le loyer n'étant réclamé qu’à compter de la signature du bail)
- d'autoriser M. Lamberti à débuter ses travaux d'aménagement en vue de son ouverture pour la prochaine rentrée scolaire
- de charger le service Electromécanique (cellule Compteurs) de procéder aux relevés des compteurs d'énergie des 2 bâtiments
- d'inviter M. Lamberti à souscrire une assurance contre le risque d'incendie dès le 28.07.20
- la Ville se décharge de toute responsabilité
- de charger le service des marchés publics de désigner un auteur de projet pour l'aménagement des parties privatives du 68 rue de la Chaussée ;
Vu le rapport justificatif des quotes-parts de la copropriété du bien sis rue de la Chaussée 68 à Mons, en annexe, établi par le géomètre Guy Meunier, désigné par un marché de services ;
Vu le projet d’acte de base, en annexe ;
Vu le projet de bail emphytéotique, en annexe ;
Vu le projet de convention relative à la mise à disposition de deux vitrines d’exposition en faveur de la librairie Scientia, en annexe ;
Vu le CDLD ;
Sur proposition du collège communal du 16 septembre 2021 ;
Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:
PS : OUI
ECOLO : OUI
PTB : OUI
MONS EN MIEUX : NON
décide :
Par 28 voix pour et 10 abstentions.
Article 1
Complémentairement à l'article 2 de la délibération du conseil communal du 16 juillet 2020, de préciser les quotes parts de la copropriété du bien sis rue de la Chaussée 68, conformément au rapport établi par le géomètre G. Meunier, en annexe
Article 2
De marquer son accord sur le projet d’acte de base en annexe, établi, suivant ledit rapport des quotités, par la notaire Koeune, désignée par un marché de services
Artilce 3
De marquer son accord sur le projet de bail emphytéotique en annexe, établi par la notaire Koeune, suivant le rapport des quotités et conformément aux conditions approuvées par le conseil communal du 19 mai 2020, à savoir, un bail emphytéotique avec un canon annuel de 40.500 €, soit un montant mensuel de 3.375 € non indexé, dont les tranches mensuelles du canon seront dues à partir de la prise d’effet du bail au 1er janvier 2021, sur une durée de 30 ans et conditionné par la prise en charge, par l’emphytéote, de la réalisation de tous les travaux de rénovation nécessaires, avec l’accord du bailleur, le montant du précompte immobilier étant à charge du preneur, soit un montant approximatif de 11.000/an €
Article 4
De marquer son accord sur le projet de convention relative à la mise à disposition de deux vitrines d’exposition en faveur de la librairie Scientia, établi par maître Koeune
Article 5
De dispenser l’Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d’office lors de la transcription du présent acte
Article 6
D’imputer les frais résultant du présent acte à charge de l’emphytéote