Cimetière de Jemappes - Récupération de la partie de la parcelle sise à Jemappes cadastrée 22ème division, section B, 1296K sous bail à ferme - Accord sur le projet d’acte de résiliation du bail à ferme établi par le comité d'acquisition d'immeuble.

Le Conseil communal,

Vu le projet visant la réalisation d’un cimetière non-confessionnel à Jemappes ;

Vu la demande du service des espaces funéraires souhaitant récupérer la partie de la parcelle cadastrée 22ème division, section B, 1296K jouxtant le cimetière laissée en bail à ferme (voir annexe plan sous liseré bleu) ;

Vu le courriel de Mme KOSTRZEWSKI du 27 juin 2021 en annexe, nous informant que suite à sa toute récente cessation d'activité professionnelle qu’elle renonce à ses avantages en tant qu'exploitante agricole et de ce fait libère la partie de parcelle jouxtant le cimetière de toutes obligations notamment la résiliation du bail à ferme en cours ;

Vu l'avis du service des Affaires juridique n°2021/100-LF en annexe, concluant qu'il est conseillé d'acter cet accord via une résiliation fondée sur l'article 14 de la loi sur le bail à ferme à savoir par la signature d'un acte authentique

(idéalement devant le comité d'acquisition d'immeuble pour bénéficier d'un tarif plus avantageux);

Vu la décision du collège communal du 22 juillet 2021 :

- De prendre acte du courriel de Mme KOSTRZEWSKI du 27 juin 2021 marquant son accord sur la résiliation du bail à ferme portant sur la partie de la parcelle cadastrée 22ème division, section B, 1296K jouxtant le cimetière de Jemappes (cfr plan sous liseré bleu).

- De charger le comité d'acquisition d'immeuble d'établir l'acte authentique y relatif et de représenter la Ville de Mons lors de la signature dudit acte.

Vu le projet d’acte de résiliation du bail à ferme établi par le comité d'acquisition d'immeuble en annexe ;

Vu le CDLD ;

Sur proposition du collège communal du 30 septembre 2021 ;

Le Conseil Communal décide;

à l'unanimité,

Article 1:

De marquer son accord, pour cause d'utilité publique, sur le projet d’acte de résiliation du bail à ferme au nom de Mme Kostrzewski Genowefa établi par le comité d'acquisition d'immeuble concernant une terre d’une contenance approximative de 52a jouxtant le cimetière de Jemappes à prendre dans une parcelle cadastrée ou l’ayant été comme terrain Mons 22ème division (anciennement Jemappes), section B, n°1296K pour une contenance totale de 4ha 74a 67ca telle que cette terre est reprise sous liseré bleu à l’extrait du plan annexé

Article 2:

D'imputer l'ensemble des frais y relatifs au budget de la Ville de Mons

Article 3:

De charger le comité d'acquisition d'immeuble de représenter la Ville de Mons lors de la signature de l'acte