Le Conseil communal,
Attendu que l'axe de la rue d'Havré est une artère importante vers la Grand Place, et que l'entrée du parking est un passage bien fréquenté ;
Vu la demande croissante des artistes, artisans et commerçants pour participer à la revitalisation de l’axe de la rue d'Havré ;
Attendu que la location des vitrines commerciales sises rue d'Havré 39 à Mons permettrait de mutualiser cet espace entre des artistes ou artisans désireux d'exposer leurs oeuvres et la Ville de Mons pour communiquer avec les citoyens ;
Considérant que le propriétaire a marqué son accord, verbalement, pour louer à la Ville de Mons lesdits espaces pour un montant de 300 €/mois toutes charges comprises ;
Considérant que le propriétaire laisse à la Ville de Mons la pleine liberté en ce qui concerne l'aménagement intérieur, les peintures, les décorations, la mise en valeur du bien pour autant que cela respecte les réglementations en vigueur ;
Vu la décision du Collège communal du 16 septembre 2021 :
- De marquer son accord de principe sur la location des vitrines commerciales sises rue d'Havré 39 à Mons, aux conditions suivantes
- De solliciter la Régie Foncière d'analyser le marché afin de disposer d'une justification sur le montant du marché
- De présenter le dossier au conseil communal pour approbation ;
Vu le projet de convention en annexe, soumis au préalable à l'avis du service juridique en date du 09/08/2021 ;
Vu l'analyse de marché en annexe, estimant les prix de location des espaces publicitaires en centre-ville entre 30 et 50 €/m²/mois ;
Vu que lesdites vitrines présentent une superficie mesurée de 37 m² exploitables ;
Vu le CDLD ;
Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières de pouvoirs locaux ;
Sur proposition du collège communal du 30 septembre 2021 ;
Le Conseil Communal décide;
à l'unanimité,
Article 1
De marquer son accord sur le projet de bail de location en annexe, visé par le service juridique en date du 09/08/2021, des vitrines commerciales sises rue d'Havré 39 à Mons, aux conditions suivantes :
- à durée indéterminée
- loyer mensuel de 300 € charges énergétiques comprises (électricité)
- frais d'état des lieux de 50 € par partie
- garantie locative équivalente à 2 mois de loyer
- précompte immobilier à charge du bailleur
- les parties conviennent que le bail peut être résilié anticipativement de part et d'autre moyennant un préavis de 1 mois
- la sous location est autorisée par le bailleur
Article 2
D’imputer les loyers des vitrines commerciales prises en location sur le budget Ville à l’article 10401/12601 (dépenses locatives)