Proposition de motion relative à La fin des subventions régionales pour l’aide aux victimes dans les zones de police. Point inscrit à la demande des Conseillers communaux PTB John Beugnies, Lucie Giunta, Julien Delplanque.

Le Conseil communal,

Vu la proposition de motion relative à La fin des subventions régionales pour l’aide aux victimes dans les zones de police déposée par les Conseillers communaux John Beugnies, Lucie Giunta et Julien Delplanque du groupe PTB et formulée comme suit:

"Lors de la Commission Logement du Parlement wallon du 5 octobre 2021, Monsieur Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, a été interpellé par Monsieur John Beugnies sur la fin des subventions pour l’aide aux victimes dans les zones de police. Suite à cette interpellation et à la motion déposée demandant au Ministre de revenir sur cette décision, une motion pure et simple a été déposée. Monsieur Collignon ne souhaitant pas revenir sur sa décision, les zones de police seront amputées de deux millions d’euros de subvention de la Région wallonne à compter de 2022. La subvention équivaut à 30000€ par zone de police. La fin de cette subvention et la non-intervention du Gouvernement fédéral dans un refinancement éventuel amèneront inévitablement les zones de police à affaiblir leurs services d’aide aux victimes. En difficulté financière, de nombreuses communes n’auront pas les moyens d’intervenir dans ce financement, à moins de rogner dans d’autres budgets.

1. Vu la décision Monsieur Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville de mettre fin aux subventions pour l’aide aux victimes dans les zones de police à partir de 2022;
    
2. Considérant l’absence d’information concernant un financement de la même valeur pour le même objet en provenance du gouvernement fédéral;
    
3. Considérant les données dont nous disposons concernant les agressions et les accidents, dont les chiffres ne sont pas en diminution, toute chose étant prise égale par ailleurs;
    
4. Considérant que les victimes méritent une assistance non moins qu’auparavant;
    
5. Considérant l’état financier des communes, étant pour la plupart elles-mêmes mises en difficulté, notamment par les crises que nous avons récemment traversées;
    
6. Considérant que suite à la suppression d’un financement en provenance de la région et l’absence d’un projet de financement en provenance du fédéral, le coût de la subvention sera soit à charge des communes, soit le service d’aide affaibli;

Le Conseil communal décide:

1. de faire la demande expresse au Gouvernement wallon de revenir sur sa décision de mettre fin aux subventions d'aide aux victimes dans les zones de police;
2. De faire la demande expresse au Gouvernement wallon de trouver des pistes de financement avec ses homologues du Gouvernement fédéral afin de garantir les montants nécessaires à l'assistance aux victimes dans les zones de police;"

Qu'apès débats, s'agissant d'une compétence fédérale, il est proposé de ne conserver que l'article 2: "De faire la demande expresse au Gouvernement wallon de trouver des pistes de financement avec ses homologues du Gouvernement fédéral afin de garantir les montants nécessaires à l'assistance aux victimes dans les zones de police";

Que le président invite au vote sur l'amendement:

PS: OUI

Ecolo: OUI

MeM: NON

PTB: OUI

Agora/CDH: OUI

Que le président invite au vote sur le texte tel qu'amendé:

PS: OUI

Ecolo: OUI

MeM: NON

PTB: OUI

Agora/CDH: OUI

Le Conseil communal décide par 27 voix pour et 9 voix contre:
 

-- De faire la demande expresse au Gouvernement wallon de trouver des pistes de financement public avec ses homologues du Gouvernement fédéral afin de garantir les montants nécessaires à l’assistance aux victimes dans les zones de police.