Proposition de motion relative à la reconnaissance de la Ville de Mons comme zone de liberté pour les personnes LGBTQIA+. Point inscrit à la demande du Conseiller communal PS Cédric Mélis.

Le Conseil communal,

Vu la proposition de motion relative à la reconnaissance de la Ville de Mons comme zone de liberté pour les personnes LGBTQIA+ déposée par Monsieur Le Conseiller Cédric Mélis du gourpe PS et formulée comme suit:

"Vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

Vu la Convention européenne des droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière ;

Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme, et notamment son article premier indiquant que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. » ;

Vu l’article 2 de la déclaration des Droits de l’Homme qui précise que « chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation » ;

Vu les Déclarations à l’Assemblée générale de l’ONU de décembre 2008, de mars 2011 et de septembre 2014 demandant que la protection des droits humains inclue explicitement l’orientation sexuelle et l’identité de genre et condamnant toute violence à l’encontre des personnes LGBTI ;

Vu la résolution du Parlement européen du 11 mars 2021 sur la déclaration de l’Union européenne en tant que « zone de liberté pour les personnes LGBTQI » ;

Vu l’adoption par la Chambre des Représentants, le 23 juin 2016, d’une résolution pour la dépénalisation de l’homosexualité dans le monde ;

Vu l’adoption par la Chambre des représentants, le 14 janvier 2021, de la résolution relative à la défense des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queer et intersexe (LGBTQI) au sein du Conseil de l’Europe ;

Vu la motion du 12 mai 2021 adoptée par le Parlement de Wallonie sur le « renforcement de la lutte contre la transphobie » ;

Vu la décision du 14 juillet 2021 du Gouvernement de Wallonie de déclarer la Wallonie « Zone de liberté pour les personnes LGBTQIA+ » ;

Vu les rapports d’UNIA qui pointent une tendance récurrente en Wallonie de négativité à l’égard des personnes LGBTQIA+ et soulignent l’importance de la violence qui les touchent ;

Considérant que les droits des personnes LGBTQIA+ font partie des droits humains, que l’égalité de traitement et la non-discrimination sont partie intégrante des droits fondamentaux inscrits dans les traités de l’Union européenne et dans la charte, et qu’ils doivent être pleinement respectés ;

Considérant les discriminations et les persécutions dont font l’objet les personnes LGBTQIA+ de par le monde, ainsi que le caractère répréhensible des dérives LGBTQIA+phobes observées au sein de plusieurs États membres du Conseil de l’Europe ;

Considérant que, depuis 2019, plusieurs districts et collectivités locales, en Europe, ont adopté des résolutions les déclarant libres de « l’idéologie LGBTI », selon leurs termes, ou des « chartes régionales des droits de la famille » dont le seul objectif est de nuire aux personnes LGBTQI+ ;

Considérant le projet de loi hongrois visant à interdire la promotion de l’homosexualité auprès des mineurs ;

Considérant que l'homophobie est la peur irrationnelle et l'aversion pour l'homosexualité masculine et féminine et les personnes lesbiennes, gays, et bisexuelles et que la transphobie est la peur irrationnelle et l’aversion pour les transidentités et les personnes transgenres fondées sur des préjugés et comparable au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme et au sexisme, et qu'elle se manifeste dans les sphères privée et publique sous différentes formes, telles qu'un discours haineux et l'incitation à la discrimination, des moqueries et des violences verbales, psychologiques et physiques, la persécution et le meurtre, la discrimination en violation du principe d'égalité, des restrictions de droits, injustifiées et déraisonnables, qui se cachent souvent sous des motifs d'ordre public, de liberté religieuse et de droit à l'objection de conscience ;

Considérant que la Ville de Mons a créé depuis 2013 un collectif « À Mons, on respecte mon orientation sexuelle" (AMORMOS) composé du service Egalité des Chances et Citoyenneté du CPAS de Mons, de la Police de Mons-Quévy, l’UMONS, la Maison Arc-en-Ciel de Mons (composée d’Activ’elles, Alter Visio, les CHEFF et Tels Quels), du planning familial « La Famille Heureuse » de Mons, d’Infor Jeunes Mons, du Plaza Art, du Collectif Santé Mons-Borinage, de la Haute Ecole en Hainaut, des Rainbow Cops, de l’asbl Violences et Mariages Forcés et d’ l’asbl éMONSion afin de travailler les questions d'inclusion, de lutte contre les discriminations, de mettre sur pied des événements et des actions de sensibilisation pour différents publics ;

Considérant la création d’un Conseil Consultatif Égalité FEMMES/HOMMES au CPAS de Mons depuis 2019 dont les travaux portent également sur la thématique des violences (sexuelles, de genres,…) ;

Considérant que la Zone de Police de Mons-Quévy est particulièrement sensible aux questions de discriminations et qu’elle une procédure spécifique en termes d'accueil et de prise en charge des victimes d'agressions à caractère homophobe. Que l'objectif visé est d'adapter cet accueil afin d'ensuite orienter les victimes vers les structures adéquates ;

Considérant l’importance du travail des défenseurs des droits humains et des organisations de la société civile défendant plus particulièrement les droits des personnes LGBTQIA+, l’égalité des sexes et les droits sexuels sur le territoire de la Ville de Mons, et que ce travail en collaboration avec les autorités communales s’est traduit par la création symbolique d’un passage piétons aux couleurs du drapeau arc-en-ciel ;

Considérant que les personnes LGBTQIA+ font face à une discrimination systématique dans certains pays de l’Union européenne, notamment au travail, à l’école, et qu’il y a une prévalence des agressions physiques, émotionnelles et sexuelles ;

Considérant que la lutte contre les inégalités dans l’Union relève d’une responsabilité commune, qui exige plus que jamais des actions et des efforts collectifs à tous les niveaux de gouvernement, dont, en particulier, de la part des pouvoirs locaux et régionaux, qui ont un rôle clé à jouer à cet égard;

Le Conseil communal décide à l'unanimité :

De soutenir publiquement la résolution proclamant l’Union européenne « zone de liberté pour les personnes LGBTQI+» ;
De marquer son soutien public en déclarant la Ville de Mons « zone de liberté pour les personnes LGBTQIA+ » ;
De mettre sur pied des animations de lutte contre l’homophobie, la transphobie et les stéréotypes de genre dans les écoles primaires ;
De marquer cette prise de position en arborant le drapeau arc-en-ciel le week-end du 23 octobre 2021 ;
D’arborer à l’hôtel de ville le drapeau arc-en-ciel chaque 17 mai, journée mondiale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie ;
D’inviter l’ensemble des pouvoirs publiques présent sur le territoire de Mons arborer le drapeau arc-en-ciel chaque 17 mai, journée mondiale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie ;
Transmettre la présente résolution à la Province de Hainaut, au Gouvernement wallon, au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, au Gouvernement fédéral ainsi qu’à la Commission et au Parlement européens et également au Conseil de l’Europe ;
D’aménager un passage piéton aux couleurs du drapeau arc-en-ciel dans chaque ancienne commune fusionnée et/ou dans les zones résidentielles et dans les zones de rencontre (zones 20km/h) ;
De travailler, notamment avec les Maisons de jeunes et en partenariat avec le secteur associatif, à l'acceptation et la sécurité des personnes Lesbiennes, Gays, Bisexuelles, Transgenres, Queers, Intersexes, Asexuelles et Autres, et faire de la Ville de Mons une ville chaleureuse, accessible, favorable aux LGBTQIA+, où chacun se sent chez soi, quelle que soit son orientation sexuelle ou son identité de genre.

Considérant que le Président invite au vote, que l'ensemble des groupes politiques marquent leur accord sur la proposition de motion;

Le Conseil communal décide à l'unanimité :

De soutenir publiquement la résolution proclamant l’Union européenne « zone de liberté pour les personnes LGBTQI+» ;
De marquer son soutien public en déclarant la Ville de Mons « zone de liberté pour les personnes LGBTQIA+ » ;
De mettre sur pied des animations de lutte contre l’homophobie, la transphobie et les stéréotypes de genre dans les écoles primaires ;
De marquer cette prise de position en arborant le drapeau arc-en-ciel le week-end du 23 octobre 2021 ;
D’arborer à l’hôtel de ville le drapeau arc-en-ciel chaque 17 mai, journée mondiale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie ;
D’inviter l’ensemble des pouvoirs publiques présent sur le territoire de Mons arborer le drapeau arc-en-ciel chaque 17 mai, journée mondiale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie ;
Transmettre la présente résolution à la Province de Hainaut, au Gouvernement wallon, au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, au Gouvernement fédéral ainsi qu’à la Commission et au Parlement européens et également au Conseil de l’Europe ;
D’aménager un passage piéton aux couleurs du drapeau arc-en-ciel dans chaque ancienne commune fusionnée et/ou dans les zones résidentielles et dans les zones de rencontre (zones 20km/h) ;
De travailler, notamment avec les Maisons de jeunes et en partenariat avec le secteur associatif, à l'acceptation et la sécurité des personnes Lesbiennes, Gays, Bisexuelles, Transgenres, Queers, Intersexes, Asexuelles et Autres, et faire de la Ville de Mons une ville chaleureuse, accessible, favorable aux LGBTQIA+, où chacun se sent chez soi, quelle que soit son orientation sexuelle ou son identité de genre.