PST 14.3.2 : W2020_Quartier Gare-Congrès_Jardin des Expositions - W2020 Quartier Gare-Congrès travaux Jardin des Expositions - Approbation des conditions du marché et du mode de passation (procédure ouverte)
Le Conseil communal,
Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Collège Communal du 30 septembre 2021 ;
Considérant que le projet "Quartier de la Gare-Congrès", inscrit dans la programmation 2014-2020 Wallonie 2020.EU est réparti selon les 4 volets suivants :
- La rénovation complète de l'Avenue des Bassins et du Chemin de l'Inquiétude longeant le futur Jardin des Expositions
- L'aménagement des abords de la gare : Place Léopold et Place des Congrès
- La réfection de la passerelle située à l’Avenue des Bassins.
- La création d’un parc urbain appelé "Jardin des Expositions"
Vu la décision du Collège Communal du 19 septembre 2019 d'approuver l'avant-projet des travaux relatifs à la création du Jardin des Expositions et au réaménagement global des voiries "Chemin de l'Inquiétude et Avenue des Bassins", étudié par les Bureaux d'Etudes de la Ville et estimé à 5.911.581,80 € TVAC ( 2.550.212,46 € pour les travaux du Jardin des Expositions et 3.361.369,34 € pour les travaux de voiries) ;
Considérant le dossier d'étude du projet en vue des travaux du "Jardin des Expositions" réalisé par les Bureaux d'Etudes de la Ville et la Cellule Projets, repris en annexe et faisant partie intégrante de la présente décision ;
Considérant qu'il comprend notamment les travaux suivants :
- des trottoirs, des pistes cyclables et des esplanades en revêtement béton dénudé.
- des aires de jeux en revêtement souple type EPDM.
- un aménagement paysager de tout le site.
- un bassin.
- la mise en place de mobilier urbain types bancs, contour d’arbre, poubelles…
- la mise en lumière du site et sécurisation de celui-ci par le biais de caméra de surveillance.
Considérant que les aspects environnementaux, sociaux et éthiques ont été pris en compte ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 3.823.030,00 € HTVA ou € 4.625.866,30 € TVAC ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que les dépenses peuvent être imputées sur le crédit de 3.266.954,62 € de la fonction 42106/732-60 (n° de projet 20190403) du budget extraordinaire de l’exercice 2021, à compenser en recettes par l’emprunt et les subsides du FEDER – SPW-MI à hauteur de maximum 90%, fonction qui sera réadaptée au budget 2022 ;
Considérant que l’avis de légalité du Directeur Financier est exigé, et que celui-ci a remis un avis favorable au stade de l'approbation des conditions de marché et du mode de passation et sous réserve d'adaptation des crédits lors du budget 2022 ;
Considérant l’avis favorable des Services Techniques ;
Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:
PS : OUI
ECOLO : OUI
PTB : OUI
AGORA-CDH : OUI
MONS EN MIEUX : CONTRE
Dans le cadre des travaux du Jardin des Expositions, inscrit dans le projet "Quartier Gare-Congrès" et repris dans la programmation Wallonie-2020.EU,
Sur avis favorable du Directeur Financier, à ce stade, et sous réserve d'adaptation du crédit lors de du prochain budget,
Sur avis favorable des Services Techniques,
Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 30 septembre 2021
Décide par 29 voix pour et 10 contre.
Art. 1er : D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure ouverte (conformément à l’article 36 de la loi du 17 juin 2016).
Art. 2 : D'approuver le cahier des charges N° W2020_Quartier Gare-Congrès_Jardin des Expositions et le montant estimé de ce marché, établis par le Bureau d'étude Voirie. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 3.823.030,00 € HTVA ou 4.625.866,30 € TVAC (€ 802.836,30 TVA co-contractant).
Art. 3 : D'approuver les critères de sélection qualitative tels que définis dans l'avis de marché.
Art. 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Art. 5 : D'imputer la dépense sur le crédit de 3.266.954,62 € de la fonction 42106/732-60 (n° de projet 20190403) du budget extraordinaire de l’exercice 2021, à compenser en recettes par l’emprunt et les subsides du FEDER – SPW-MI à hauteur de maximum 90%, fonction qui sera réadaptée au budget 2022.
Art. 6 : D'envoyer le dossier pour analyse auprès du SPW-MI et d'attendre son avis avant publication.