PST14.3.2_W2020_Plan Lumière_ Beffroi_Parvis_Fournitures_Projet + Recours Centrale des travaux

Le Conseil communal,

Vu la directive 2014/24/UE;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles 1122-30, 1222-3 et 1222-4;

Vu l’article 135, §2 de la Nouvelle Loi communale,

Vu la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures ;

Vu le décret du Gouvernement wallon du 12.04.2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, notamment son article 10 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6.11.2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 3 ;

Vu la désignation d’ORES Assets en qualité de Gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune ;

Considérant qu’en vertu des articles 3 A. 5, 9 et 47 des statuts d’ORES ASSETS à laquelle la commune est affiliée, la commune s’est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution de service de l’éclairage public, ORES Assets effectuant ces prestations à prix de revient ;

Considérant qu’en vertu de l’article 29 de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics, ne sont pas soumis à l’application des dispositions de ladite loi, les services attribués à un pouvoir adjudicateur sur base d’un droit exclusif ;

Considérant la centrale de marché organisée par l’intercommunale ORES Assets pour compte des communes ;

Vu sa délibération du 23.06.2014 par laquelle la commune mandate ORES Assets comme centrale de marché pour les travaux de pose de l’éclairage public ;

Vu sa délibération du 17.02.2020 par laquelle la commune renouvelle son adhésion à la centrale de marché pour les travaux de pose de l’éclairage public organisée par ORES Assets ;

Vu la décision du Collège Communal du 30.09.2021 ;

Considérant que, dans le cadre de la programmation Wallonie-2020.EU, le projet « Plan Lumière » prévoit le remplacement et le renforcement de l’éclairage fonctionnel, patrimonial et festif des périmètres et sites de l’intramuros ;

Considérant que l’un de ces périmètres est le périmètre « Beffroi » dont la mise en lumière a pour objectif , de mettre en valeur ce patrimoine exceptionnel UNESCO et à améliorer le cadre de vie des montois et ce, dans une volonté de maîtrise des dépenses énergétiques et de l’empreinte écologique;

Considérant qu’une première intervention visant l’illumination de la partie haute du Beffroi, à savoir les niveaux de 35 à 87m, par accrochage direct des luminaires sur l’édifice a été menée dans le cadre de la programmation Wallonie 2020.EU ;

Considérant que celle-ci a été exécutée via un marché de travaux attribué au montant de désignation de 378.040,59€ Htva soit 457.429,11€ Tvac ; les Services Techniques de la ville de Mons agissant en qualité d’auteur de projet ;

Considérant qu’après plusieurs mois de fonctionnement, contrairement à l’hypothèse de départ, il est apparu indispensable de mettre en lumière, de façon similaire, la partie basse de l’édifice, sa girouette et son parvis afin de lui donner toute sa splendeur ;

Considérant que pour cette seconde intervention, la mise en lumière doit se faire à distance, depuis la voirie, le recours à un système d’attache sur les façades du Beffroi étant trop jugé visible à ces niveaux inférieurs ;

Vu sa décision du 28.05.2019, de confier, par le biais d'une procédure In house (les conditions étant respectées pour ce faire) l’ensemble des prestations de services liées à la mise en lumière de la partie basse du Beffroi, de sa girouette et de son parvis à l’intercommunale ORES Assets (seconde intervention) ;

Vu la décision du Collège Communal en sa séance du 29.08.2019 de désigner l’intercommunale ORES Assets en qualité de concepteur lumière et assistant à maîtrise d’ouvrage;

Considérant que le projet technique s’élève, hors prestations d’Ores Assets, au montant actualisé de 90.711,44 €Htva et Récupel, soit 109.761,10€ Tva et Récupel inclus répartis comme suit :

• Fournitures de matériel d’éclairage public peu énergivores hors stock: 59.820,80€ Hors tva et Récupel (fournitures) + 0,26€ Récupel, soit 72.383,43€ Tva et récupel inclus
• Fournitures stock : 531,20€ Htva, soit 642,75€ Tvac
• Prestations et fournitures entrepreneur : 30.359,44€ Htva (travaux), soit 36.734,92€ Tvac;

Considérant que le présent marché concerne l’acquisition des fournitures d’éclairage public indispensables à la mise en œuvre de la seconde phase du projet ;

Considérant que compte tenu de la volonté d’ouvrir la concurrence et au vu des montants engagés pour la réalisation de la première phase de mise en lumière du périmètre « Beffroi », il est proposé de recourir, sur base des articles 2,22° et 36 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, à une procédure ouverte avec publication belge pour l’acquisition du matériel d’éclairage hors stock ;

Considérant que le cahier des charges relatif à l’acquisition des fournitures d’éclairage public hors stock est organisé en 5 lots :

Lot n° 1: Encastrés de sol, estimé à 4.243,20€ Hors tva et Récupel,

Lot n° 2: Projecteurs ronds en blanc neutre, estimé à 1.352,00€ Hors tva et Récupel,

Lot n° 3: Projecteurs ronds avec flux dynamique, estimé à 48.516,00€ Hors tva et Récupel,

Lot n° 4: Coffrets d'alimentation avec parafoudre, estimé à 2.298,40€ Hors tva,

Lot n° 5: Antennes WIFI et modules Dimming, estimé à 3.411,20€ Hors tva ;

Considérant le projet d’avis de marché et les documents de marché, établis par ORES Assets ;

Vu sa délibération du 28.05.2019 de recourir à la centrale des travaux organisée par ORES Assets pour la réalisation des travaux de pose requis pour l’exécution de cette phase 2 du projet

Considérant qu’il convient de maintenir le recours à la centrale des travaux et de prendre en considération le montant actualisé des prestations et fournitures entrepreneur augmenté du coût des fournitures stock, montant réévalué à 30.890,64€ Htva, soit 37.377,67€ Tvac ;

Considérant l’avis favorable des Services techniques;

Considérant l’avis favorable de l’AWAP et de la Commission des Monuments, Sites et Fouilles;

Considérant l’avis de légalité favorable du Directeur financier pour l’acquisition des fournitures d’éclairage public;

Considérant l’avis de légalité réservé du Directeur financier sur le recours à la centrale des travaux;

Considérant que la dépense afférente à l’acquisition des fournitures d’éclairage hors stock sera imputée sur le crédit inscrit sous la fonction 426.06/744.51/2021-0800 du budget extraordinaire de l’exercice 2021, à compenser en recettes par l’emprunt et les subsides SPW/DGO4/FEDER ;

Considérant que la dépense actualisée afférente aux prestations de travaux sera imputée sur le crédit de la fonction 426.03/731.60/2019-0606 du Budget extraordinaire de l’exercice 2019 à réalimenter à la MB2 2021 et à compenser en recettes par l’emprunt et les subsides SPW/DGO4/FEDER ;

DECIDE,

à l'unanimité,

Dans le cadre du projet « Plan Lumière » de la programmation Wallonie 2020.EU prévoyant le remplacement et le renforcement de l’éclairage fonctionnel, patrimonial et festif de périmètres et sites de l’intra-muros ;

Dans le cadre du périmètre « Beffroi » et de la seconde phase d’intervention ;

Sur avis favorable des Services techniques ;

Sur avis favorable de l’AWAP et de la Commission des Monuments, Sites et Fouilles;

Sur avis de légalité favorable du Directeur financier pour l’acquisition des fournitures d’éclairage public;

Sur avis de légalité réservé du Directeur financier sur le maintien du recours à la centrale des travaux;

Sur proposition du Collège Communal en sa séance du 30.09.2021,

Article 1 : d’approuver le projet technique de mise en lumière, à distance, depuis la voirie, de la partie basse du Beffroi, de sa girouette et de son parvis, les niveaux supérieurs ayant été précédemment traités par accrochage direct sur l’édifice classé. Ce projet s’élève au montant actualisé de 90.711,44 €Htva, soit 109.761,10€ Tva et Récupel inclus répartis comme suit :

• Fournitures de matériel d’éclairage public peu énergivores hors stock: 59.820,80€ Hors tva et Récupel (fournitures) + 0,26€ Récupel, soit 72.383,43€ Tva et récupel inclus
• Fournitures stock : 531,20€ Htva, soit 642,75€ Tvac
• Prestations et fournitures entrepreneur : 30.359,44€ Htva (travaux), soit 36.734,92€ Tvac;

Article 2: d'approuver le mode de passation (procédure ouverte avec publication belge sur base des articles 2,22° et 36 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics), les conditions et les documents de marché, relatifs à la fourniture du matériel d’éclairage public. Ce marché organisé en 5 lots est estimé au montant de 59.820,80€ Hors tva et Récupel, soit 72.383,43€ Tva et récupel, inclus répartis comme suit :

Lot n° 1: Encastrés de sol, estimé à 4.243,20€ Hors tva et Récupel,

Lot n° 2: Projecteurs ronds en blanc neutre, estimé à 1.352,00€ Hors tva et Récupel,

Lot n° 3: Projecteurs ronds avec flux dynamique, estimé à 48.516,00€ Hors tva et Récupel,

Lot n° 4: Coffrets d'alimentation avec parafoudre, estimé à 2.298,40€ Hors tva,

Lot n° 5: Antennes WIFI et modules Dimming, estimé à 3.411,20€ Hors tva ;

Article 3: d’imputer la dépense afférente à l’acquisition de ces fournitures sur le crédit inscrit sous la fonction 426.06/744.51/2021-0800 du budget extraordinaire de l’exercice 2021, à compenser en recettes par l’emprunt et les subsides SPW/DGO4/FEDER ;

Article 4 : concernant les travaux de pose requis pour l’exécution du projet, réévalués à 30.890,64€ Htva, soit 37.377,67€ Tvac fournitures stock comprises, de confirmer le recours à l’entrepreneur désigné dans le cadre du marché pluriannuel relatif aux travaux de pose d’installations d’éclairage public pour la Région administrative Mons/La Louvière conclu par Ores Assets ;

Article 5 : d’imputer la dépense actualisée afférente aux prestations de travaux sur le crédit inscrit sous la fonction 42603/731.60/2019-0606 du Budget extraordinaire de l’exercice 2019 à réalimenter à la MB2 2021 et à compenser en recettes par l’emprunt et les subsides SPW/DGO4/FEDER ;

Article 6 : de transmettre la présente délibération aux autorités subsidiantes, aux autorités de tutelle et à ORES Assets.