CAB BGM/POLICE Hyon, Chaussée de Maubeuge 269, création d'un emplacement PMR

Le Conseil communal,

Le Conseil Communal, délibérant en séance publique    

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant qu’une riveraine sollicite pour sa maman vivant sous le même toit, la création d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite à hauteur de son immeuble sis à HYON chaussée de Maubeuge;

Considérant que la requérante est dans les conditions (carte n°0251395700 dont la date d’expiration est indéterminée, possède une voiture, pas de garage) pour obtenir la création d’un tel emplacement;

S’agissant d’une voirie gérée par le Service Public de Wallonie, nous avons sollicité leur avis quant à la réglementation du stationnement à Hyon – N6 – chaussée de Maubeuge et celui-ci est favorable.

Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale et l’article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s’applique à la voirie régionale

Article 1 : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

HYON – chaussée de Maubeuge, du côté des immeubles impairs

- Un emplacement de stationnement réservé aux personnes titulaires de la carte spéciale est créé sur une distance de 6 mètres le long de l’immeuble n°269 à 5 mètres en deçà du passage pour piéton existant.

Cette mesure sera portée à la connaissance des conducteurs par la pose du signal du type E9a avec pictogramme handicapé, panneau blanc avec flèche montante et inscription « 6 m » et des marques au sol appropriées.

Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

Article 4 : La présente délibération sera transmise pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.