Prise de connaissance - DG/SJ/Dossier juridique n°398 - Délégation de signature DG-DGA - Département Environnement et Transition Ecologique
Le Conseil communal,
Considérant que l'article L1132-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation prévoit que le Collège communal peut autoriser le Directeur Général à donner délégation de signature pour certains documents à un ou plusieurs fonctionnaires communaux ;
Considérant que cette délégation doit être faite par écrit, que le Conseil Communal doit en être informé lors de sa plus proche séance et que la mention de la délégation doit précéder la signature, le nom et la qualité du fonctionnaire délégué sur tous les documents qu'il signe ;
Vu l'avis favorable de Madame Cécile BRULARD, Directrice Générale et de Madame Daphné KUCHARZEWSKI, Directrice générale adjointe, de donner délégation de signature chacune durant leurs périodes de fonctionnement respectives :
- à Madame Bénédicte MALBRECQ, Directrice du département Environnement et Transition écologique, et en l'absence de cette dernière, à Mesdames Cindy BROSIUS et Pauline TOURNEUR, Attachées spécifiques (Conseiller en environnement) au sein du même département, pour les documents suivants :
- les extraits certifiés conformes de toutes les décisions des Collège et Conseil communaux faisant suite à des rapports établis par le département Environnement et Transition écologique ;
- les extraits certifiés conformes des permis d’environnement et unique ainsi que les plans, tels que régis par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ;
- les courriers relatifs aux infractions en rapport avec les législations suivantes :
- le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;
- le code wallon de l'Environnement ;
- le code wallon du Bien-Être animal ;
- le règlement général de police montois ;
- les courriers relatifs aux échanges avec l’administration régionale ;
- les courriers relatifs aux conditions complémentaires dans les déclarations ;
- PV de clôture d'enquête publique, avis préalables ainsi que tout autre document établi dans le cadre de la procédure liée à l’établissement d’un permis d’environnement ou d’un permis unique , à l’exception des conventions ;
Vu la délibération du Collège communal du 26 mars 2026 les y autorisant ;
Article 1er - Prend connaissance de l'information lui communiquée par la délibération du Collège communal du 26 mars 2026 autorisant Madame Cécile BRULARD, Directrice Générale et Madame Daphné KUCHARZEWSKI, Directrice Générale adjointe, à donner délégation de signature chacune durant leurs périodes de fonctionnement respectives :
- à Madame Bénédicte MALBRECQ, Directrice du département Environnement et Transition écologique, et en l'absence de cette dernière, à Mesdames Cindy BROSIUS et Pauline TOURNEUR, Attachées spécifiques (Conseiller en environnement) au sein du même département, pour les documents suivants :
- les extraits certifiés conformes de toutes les décisions des Collège et Conseil communaux faisant suite à des rapports établis par le département Environnement et Transition écologique ;
- les extraits certifiés conformes des permis d’environnement et unique ainsi que les plans, tels que régis par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ;
- les courriers relatifs aux infractions en rapport avec les législations suivantes :
- le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;
- le code wallon de l'Environnement ;
- le code wallon du Bien-Être animal ;
- le règlement général de police montois ;
- les courriers relatifs aux échanges avec l’administration régionale ;
- les courriers relatifs aux conditions complémentaires dans les déclarations ;
- PV de clôture d'enquête publique, avis préalables ainsi que tout autre document établi dans le cadre de la procédure liée à l’établissement d’un permis d’environnement ou d’un permis unique , à l’exception des conventions ;
Article 2 - Note que, conformément à l'article L.1132-5 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, pour les délégations octroyées ci-dessus, la mention de la délégation devra précéder la signature, le nom et la qualité du fonctionnaire délégué sur tous les documents signés.