CAB BGM/ POLICE Mons rue de l'Epargne, sens unique

Le Conseil communal,

Le conseil communal délibérant en séance publique  

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant que  le tronçon de la Rue de l’Epargne à Mons compris entre l’Avenue du Pont Rouge et la Rue Pattey est une chaussée à double sens de circulation;   

Considérant que cette voirie se situe en agglomération et la vitesse est limitée à 50 km/h;   

Considérant l’intérêt d’instaurer un sens unique de circulation de manière à limiter le transit;

Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale et l’article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s’applique à la voirie communale;

Article 1 : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

- Mons - Rue de l’Epargne

Il est interdit à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes, depuis son n°27 à et vers l’avenue du Pont Rouge.

La mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau additionnel M2 et le signal F19 complété par le panneau additionnel M4.

Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

Article 4 : La présente délibération sera transmise pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.