DG/SJ/CTX/URBA/813 - Charges d'urbanisme - Médiation - Suivi et recours

Le Conseil communal,

Considérant que dans le cadre d’un nouveau projet industriel consistant à construire et exploiter le premier four à clinker à capture de carbone intégré sur son site d’Obourg (le « Projet Go4Zero »),  la S.A. Holcim Go4Zero, dont le siège social est situé à 1401 Nivelles, Avenue Robert Schuman, 71, inscrite à la BCE sous le numéro 1002.012.374 (ci-après Holcim), dispose d’un permis, octroyé par les autorités compétentes le 3 février 2023 ; 

Considérant qu'en vue de la modification et de l’extension du Projet Go4Zero et conjointement avec son partenaire la S.A. Air Liquide Industries Belgium, dont le siège social est situé à 1130 Bruxelles Avenue du Bourget 44, inscrite à la BCE sous le numéro 0457.652.730 (ci-après Air Liquide), Holcim a déposé une nouvelle demande de permis en date du 28 novembre 2024 ; Qu'une décision a été rendue par le Fonctionnaire délégué et technique en date du 10 juin 2025 ; 

Considérant que suite à cette décision, Holcim et Air Liquide ont introduit un recours auprès du Service Public de Wallonie le 30 juin 2025 portant sur les charges urbanistiques que lui a imposées la Ville de Mons dans son avis, qui a été repris dans la décision du Fonctionnaire délégué et technique ; 

Considérant qu'Holcim a proposé à la Ville de Mons de revoir les charges d'urbanisme sollicitées par le biais d'une convention, à présenter dans le cadre du contentieux pendant devant le Conseil d'Etat ; 

Vu la décision du Collège communal du 10 novembre 2025 désignant Maître Christophe THIEBAUT, en vue d'accompagner la Ville dans la gestion de ce dossier, tant dans sa phase pré-contentieuse (négociation d'un accord avec Holcim, Air Liquide et communication avec le Fonctionnaire délégué s'il échet) que dans sa phase contentieuse le cas échéant (intervention devant le Conseil d'Etat) ;

Considérant toutefois que par une décision du 12 novembre 2025 – réceptionnée le 14 novembre 2025 par la Ville de Mons –, le Gouvernement wallon a délivré le permis unique tout en revoyant les charges d’urbanisme comme suit :

• s’agissant de la première charge d’urbanisme portant sur la « rénovation de la Place de Saint-Denis », il l’a remplacée par une charge d’urbanisme en numéraire de 500.000 € (à affecter à la rénovation de la Place de Saint-Denis), aux motifs que « l'organisation d'une consultation avec les riverains portant sur le choix du mobilier, son emplacement et les options de végétalisation envisagées préalablement à l'avant-projet et une réunion publique d'information préalablement aux travaux sont des démarches ne constituant pas en l'espèce des actes et travaux pouvant être imposés raisonnablement » et que « le collège est plus compétent que le demandeur pour réaliser les travaux visés par la charge ainsi que toutes les formalités inhérentes à la réalisation de cette dernière » ;

• s’agissant de la seconde charge d’urbanisme portant sur les travaux de végétalisation, en ramenant de 1.440 à 700 le nombre d’arbres à replanter au motif que « ce nombre de 1440 arbres à replanter équivaut à doubler l'estimation du nombre d'arbres abattus ; que le principe de proportionnalité n'est pas respecté en l'état » ; 

Considérant qu'au vu des propositions antérieures d'Holcim, le Collège communal s'interrogeait sur l'affectation de la somme de 500.000 € visée à la première charge d'urbanisme, et sur la marge de manoeuvre liée à cette charge ; 

Vu la décision du Collège communal du 8 janvier 2026 par laquelle il : 

• Prend connaissance de la note de Me Christophe THIEBAUT relative à l'affectation d'une charge d'urbanisme en numéraire telle que visée au permis unique délivré par le Gouvernement wallon à Holcim (et autres) et visant à modifier et étendre le projet GO4ZERO ; 
• Décide de solliciter une médiation devant le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en vue de revoir l'affectation, la nature ou l'objet de la ou des charge(s) d'urbanisme prévue(s) au permis susvisé ; 
• Confirme le mandat de Me Christophe THIEBAUT pour représenter la Ville de Mons dans le cadre de cette médiation ; 

Considérant qu'en agissant devant le Médiateur, le Collège communal n'introduisait pas une procédure judiciaire et ne devait donc pas solliciter l'autorisation du Conseil communal ;

Considérant que le Conseil communal reste compétent pour approuver la convention transactionnelle qui pourrait être obtenue dans le cadre de la médiation ; Que le recours à la médiation en l'espèce a pour but de suggérer au Ministre de revoir sa position, par le retrait du permis et la délivrance d'un nouveau permis (voire une modification si Holcim en fait la demande dans le cadre de la médiation) ; 

Considérant que la réclamation auprès du Médiateur a bien été introduite le 13 janvier 2026, soit à l'ultime date utile pour ce faire ; Qu'en effet le dernier délai pour introduire un recours au Conseil d'Etat était le 13 janvier 2026 mais que le recours au Médiateur, pour autant qu'il soit introduit pendant le délai, suspend celui-ci pour une durée de 4 mois ; Qu'à défaut de retour du Médiateur, le date butoire de recours au Conseil d'Etat est donc portée au 13 mai 2026 ; 

Considérant que le traitement du dossier par le Médiateur a pris du retard ; Qu'une réunion avait été proposée le 24 mars 2026 mais ne convenait pas au conseil d'Holcim ; Que d'autres dates ont été proposées mais non encore validées, certaines au-délà du 13 mai 2026 ; 

Considérant que l'ultime date de recours au Conseil d'Etat est le 13 mai 2026 ; Qu'on peut craindre qu'un accord ne puisse être finalisé endéans le temps restant avant le 13 mai 2026 ; Qu'en tout état de cause, cet accord devrait être formalisé par une convention transactionnelle, qui devra être acceptée par le Conseil communal ; Qu'il est alors très peu probable d'obtenir un accord dans les délais utiles pour présenter le dossier au Conseil communal avant la date du 13 mai 2026 ; 

Considérant qu'en sa séance du 2 avril 2026, le Collège communal a décidé:

• d'informer le Conseil communal de la médiation en cours et de son concours nécessaire quant à l'éventuelle convention transactionnelle qui découlerait de la médiation;
• d'informer le Conseil communal informer des conséquences du retard de la édiation quant au délai de recours devant le Conseil d'Etat ;
• de solliciter l'autorisation d'ester devant le Conseil d'Etat, au besoin, à titre conservatoire ;

Le président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:

LB: POUR

ECOLO: POUR

PTB: POUR

LES ENGAGES: CONTRE

MONS EN MIEUX: CONTRE

Dans le cadre de l'application des charges d'urbanismes visées au permis du 12 novembre 2025 et relatif au projet Go4Zero : 

Article 1er : Prend connaissance de l'intruction d'une demande de médiation devant le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en vue de revoir l’affectation, la nature ou l’objet de la ou des charge(s) d'urbanisme prévue(s) au permis susvisé, et du retard de celle-ci ayant des conséquences sur le délai de recours au Conseil d'Etat ; 

Article 2 :  Décide d'autoriser le Collège communal à introduire un recours en annulation devant la Conseil d'Etat à l'encontre du permis du 12 novembre 2025. Cette procédure ne sera poursuivie qu'en cas d'échec de la médiation.